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سكوت الإدارة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35696 Marché public et preuve de la créance : L’absence de contestation par le maître d’ouvrage emporte droit au paiement du prix et aux intérêts moratoires (Cass. adm. 2015) Cour de cassation Rabat Administratif, Marchés Publics 07/05/2015 كشف حسابي, Action en paiement, Force probante des factures, Intérêts moratoires, Marché public de services, Point de départ des intérêts, Preuve de la créance, Reconnaissance implicite de la créance, Retard de paiement de l'administration, Absence de décompte, Silence du maître d'ouvrage, إقرار ضمني بالمديونية, إنجاز الدراسات, تاريخ الاستحقاق, خرق قواعد الإثبات, سكوت الإدارة, صفقة عمومية, عدم منازعة الإدارة, فوائد التأخير, إثبات الدين, Absence de contestation des prestations
17811 Concours de la fonction publique : La possession d’un document sans lien avec l’épreuve constitue une « infraction impossible » exclusive de toute fraude (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 07/03/2002 مخالفة مستحيلة, Contradiction des faits, Correction de la copie, Décision d'exclusion, Force probante du procès-verbal, Fraude aux examens, Infraction impossible, Concours de la fonction publique, Poursuite de l'épreuve, إقصاء من مباراة, تأييد الحكم, تجاوز في استعمال السلطة, تصحيح ورقة الامتحان, غش في الامتحانات, محضر إثبات الغش, Preuve de la fraude, Annulation pour excés de pouvoir
17829 Refus de réinscription suite à une réforme : L’échec de l’étudiant fait obstacle à la naissance d’un droit acquis (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 23/11/2000 مصلحة عامة, Application de la nouvelle réglementation, Conditions d'accès, Droit à l'éducation, Échec sous l'ancien régime, Principe de mutabilité du service public, Réforme des études supérieures, Refus de réinscription, Sélection des candidats, Service public de l'enseignement supérieur, Absence de droit acquis, إلغاء الحكم المستأنف, تفسير خاطئ, تنظيم سلك الدراسات العليا, حق التعليم, حق مكتسب, رفض طلب إعادة التسجيل, شروط القبول, قرار إداري, مرفق التعليم, تجاوز السلطة, Absence d'excès de pouvoir
20017 CCass,15/04/1999,385 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 15/04/1999 Critères, Avancement, Ancienneté
20054 CCass,26/10/1992,512 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 26/10/1992 Licenciement pour motifs économiques, Défaut de réponse, Consentement tacite (non), Autorisation sollicitée du Gouverneur
20057 CCass,22/12/1998,95/1/4/918 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 22/12/1998 Silence durant trois mois, Licenciement pour motifs économiques, Définition, Autorisation implicite (non), Autorisation adresséé au Gouverneur
20067 CCass,22/12/1998,932/4/1/95 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 22/12/1998 Licenciement de fonctionnaires, Compétence exclusive du Gouverneur (Oui), Autorisation préalable, Autorisation délivrée par le Conseil de gouvernemental (Non)
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