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الحكم غيابي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
32769 Indivision – Le partage prime sur l’action en reddition des comptes (C.A.C Marrakech 2024) Cour d'appel de commerce Marrakech Civil, Indivision 13/06/2024 دعوى المحاسبة, حكم غيابي, حق الخروج من الشياع, تقسيم الأصول التجارية, بيع بالمزاد العلني, الممتلكات المشتركة, الشياع, التبليغ القانوني, Vente aux enchères publiques, Reddition de comptes, Notification régulière, Jugement par défaut, Indivision successorale, Droit de sortie de l’indivision, Division des biens, Actifs commerciaux
19489 CCass,01/21/2009,96 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 21/01/2009 Réponse du curateur, Poursuivi inconnu, Jugement par défaut, Désignation d'un curateur, Citation par poste, Citation
19509 CCass,15/04/2009,587 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Mesures conservatoires 15/04/2009 Siège social, Saisie conservatoire mobilière, Revendication, Preuve non rapportée, Présomption de propriété du poursuivi, Meubles courants, Facture
19978 CCass,5/04/1984, 3149 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 05/04/1984 Pourvoi formé contre un arrêt susceptible d'opposition avant l'expiration du délai d'opposition, Partie défaillante citée en la personne de son mandataire, Irrecevabilité, Décision qualifiée de contradictoire, Décision par défaut, Contrôle de cette qualification par la Cour de cassation
20489 Conditions de forme du jugement civil et conséquences de leur non-respect sur la validité de la décision (Cass. civ. 1958) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 19/11/1958 مذكرات الأطراف, Conclusions des parties, Date de prononcé, Identification des parties, Jugement civil, Jugement contradictoire, Jugement par défaut, Motivation suffisante, Moyens invoqués, Pièces produites, Renvoi devant juridiction différente, Respect des droits de la défense, Sécurité juridique, Transparence de la procédure, Composition de la formation de jugement, Vice substantiel, أعضاء هيئة الحكم, إعادة النظر في القضية, الأدلة المثبتة, الأمن القانوني, التعليل الكافي, الحكم حضوري, الحكم غيابي, الوسائل المقدمة, بطلان الحكم, تاريخ صدور الحكم, حقوق الدفاع, ضمان الشفافية, أسماء الأطراف, Annulation de jugement
20739 CA,Rabat,19/12/1967 Cour d'appel Rabat Civil 19/12/1967 Fin du contrat de bail, Congé, Bail à usage d'habitation
21019 CCass,24/05/2006,537 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 24/05/2006 Point de départ du délai de pourvoi, Mission, Lettre recommandée au poursuivie, Découverte de la nouvelle adresse, Curateur
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