Mot clé
استمرار عقد الكراء

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21858	Bail commercial et inexécution contractuelle – L’impact de la force majeure sur le retard de paiement (Cour d’appel de commerce 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	11/05/2016	مطل, Force majeure, Expulsion du locataire, Exonération de responsabilité, Exécution contractuelle, Exception d'inexécution, Enquête contradictoire, Demeure du débiteur, Injonction de payer, Défaut de paiement, Commandement de payer, Clause résolutoire, Carence du bailleur, Bonne foi contractuelle, Bail commercial, Bail, Décision de justice antérieure, Article 254 DOC, Maintien du bail, Mora du débiteur, ظروف قاهرة, أداء الكراء, أجل الإنذار, Travaux de réparation, Témoignage, Suspension de l’obligation, Retard de paiement, Mandataire du bailleur, Retard, Preuve du paiement, Pouvoir du mandataire, Pouvoir de gestion, Obligation du locataire, Nullité de l’injonction, Nullité de l’expulsion, Régularisation du paiement, Accord entre parties
15579	Continuation du bail d’habitation : La notion de « prise en charge » (kafala) s’entend de la seule cohabitation effective avec le locataire (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	05/01/2016	نقض, Cassation, Condition de cohabitation effective, Continuation du bail d'habitation, Décès du locataire, Descendants majeurs, Droit au maintien dans les lieux, Autonomie financière des ayants droit, Motivation viciée, استمرار عقد الكراء, انفاق المكتري, تعليل فاسد, فرع بالغ, كفالة, معايشة فعلية, Notion de prise en charge (Kafala), Absence d'exigence d'une obligation alimentaire
18088	CCass,29/04/2009,1514	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	29/04/2009	Poursuite du bail, Décès du locataire principal, Bail du local d'habitation
19608	CCass,24/06/2009,1049	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation	24/06/2009	Sauvetage de l'entreprise, Importance, Continuation du contrat en cours, Bail commercial
20598	CA,Casablanca,23/02/1993,545	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	23/02/1993	Validité, Poursuite du bail, Cession, Bail professionnel, Avocat
20701	CCass,Rabat,17/06/1998,	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	17/06/1998	Extinction, Congé

Mot clé استمرار عقد الكراء

Mot clé
استمرار عقد الكراء