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إفراغ محل

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17511 Bail commercial : soumission de la couture traditionnelle au Dahir de 1955 en vertu de sa qualification d’acte de commerce (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 05/07/2000 محضر بحث, عمل تجاري, ظهير 24 ماي 1955, خياطة تقليدية, خرق قانون, إفراغ محل, Qualification d'activité, Erreur de droit, Dahir du 25 décembre 1980, Dahir du 24 mai 1955, Couture traditionnelle, Champ d'application de la loi, Cassation, Bail commercial, Acte de commerce
18945 CCass,11/02/2009,174 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 11/02/2009 Refus de paiement, Refus d'évacuation, Pension de retraite, Excès de pouvoir, Domicile de fonction, Annulation
19200 CCass,06/07/2005,782 Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 06/07/2005 Fonds de commerce, Commercial, Bail
19242 Bail commercial : la modification du local sans autorisation écrite justifie la résiliation du bail avant l’acquisition de la propriété commerciale (Cass. com. 2005) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 14/09/2005 فسخ عقد الكراء, Bail commercial, Clause d’autorisation écrite préalable, Condition d'occupation de deux ans, Force obligatoire du contrat, Inapplication du statut des baux commerciaux, Manquement aux obligations contractuelles, Modification non autorisée des lieux loués, Obligations du preneur, Application du droit commun des contrats, Preuve du consentement du bailleur, التزامات تعاقدية منشأة على وجه صحيح, تطبيق القواعد العامة, تغيير المحل المكترى, خرق التزام تعاقدي, شرط الإذن الكتابي المسبق, شرط مدة سنتين, شروط تطبيق ظهير 24 ماي 1955, Résiliation du bail, Absence de propriété commerciale
20474 CA,Casablanca,21/02/1979, 1201 Cour d'appel Casablanca Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 21/02/1979 Poursuite du bail, Expulsion, Difficulté, Décès du locataire, Ayants droit, Absence de représentation à l'instance
20874 CCass, 04/07/2001, 1693/99 Cour de cassation Rabat Baux, Obligations du Preneur 04/07/2001 Transformation des lieux, Prescription de droit commun, Faute grave, Expulsion, Bail commercial
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