Code de Commerce Maritime (28 joumada II 1337) (B.O. 26 mai 1919 et rectif. 15 août 1930).
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
36891
Sentence arbitrale internationale et Convention de New York : Confirmation de l’exequatur face à des moyens relevant d’un examen au fond (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
06/02/2023
نظام عام وطني
,
Arbitrage international
,
Code de commerce maritime
,
Confirmation de l'ordonnance d'exequatur
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Convention de new York
,
Défaut de qualité à agir
,
Exequatur
,
GAFTA
,
Moyens de fond
,
Office du juge
,
Ordre public international
,
Ordre public procédural
,
Révision au fond interdite
,
Affréteur
,
Sentence arbitrale étrangère
,
تحكيم دولي
,
رقابة قاضي الصيغة التنفيذية
,
سبب الدعوى
,
صفة
,
صيغة تنفيذية
,
غافتا
,
قانون التجارة البحرية
,
مراجعة موضوع النزاع
,
مستأجرة للسفينة
,
مصلحة
,
مقرر تحكيمي دولي
,
نظام عام دولي
,
اتفاقية نيويورك
,
Absence de cause
34550
Cession de parts de navire : La publicité conditionne l’opposabilité aux tiers mais non aux héritiers du cédant (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Maritime
19/01/2023
Renvoi après cassation
,
Publicité des actes translatifs de propriété
,
Opposabilité de la cession
,
Opposabilité aux tiers
,
Navire
,
Héritiers
,
Force obligatoire de la convention
,
Droit maritime
,
Défaut d'enregistrement
,
Cession de parts sociales
,
Cassation
,
Ayants cause universels
,
Accidents maritimes
31885
Transport maritime : Remise tardive du connaissement et réparation du préjudice (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Maritime
03/11/2022
مبدأ حسن النية
,
Surestaries
,
Retard dans la livraison
,
Retard d’exécution contractuelle
,
Responsabilité du transporteur
,
Responsabilité contractuelle
,
Remise du connaissement
,
Règles du transport maritime
,
Principe de bonne foi
,
Usages du commerce maritime
,
Obligations du transporteur
,
Non-respect des délais
,
Indemnisation du préjudice
,
Force obligatoire du contrat
,
Exécution forcée
,
Exécution des obligations contractuelles
,
Droit maritime
,
Dommages et intérêts
,
Documents de transport
,
Obligation de paiement
,
Délais contractuels
,
احترام آجال التنفيذ
,
الأعراف التجارية البحرية
,
عواقب التأخير
,
عدم احترام الآجال
,
ذعائر التأخير
,
تنفيذ الالتزامات التعاقدية
,
تسليم سند الشحن
,
الوثائق التجارية للنقل
,
المسؤولية عن التأخير
,
المسؤولية العقدية
,
الأضرار والفوائد
,
القوة الإلزامية للعقد
,
التنفيذ الجبري
,
التكاليف المالية للتأخير
,
التعويض عن الضرر
,
التزامات الناقل
,
التأخير في التنفيذ
,
الالتزام بأداء أجور النقل
,
الإخلال بالالتزامات
,
القانون البحري
,
Conséquences financières
31033
Prescription en matière de transport maritime : Application de la Convention de Hambourg et invalidation de la clause Paramount (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Maritime
02/01/2020
مسؤولية الناقل البحري
,
مدة التقادم
,
عقد النقل البحري
,
شركة استغلال الموانئ
,
شرط الإعفاء
,
خبرة قضائية
,
اتفاقية هامبورغ
,
Responsabilité du transporteur maritime
,
Prescription
,
Nullité de la clause Paramount
,
Convention de Hambourg
,
Contrat de transport maritime
30885
Transport maritime : force probante du connaissement et obligations du destinataire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Maritime
07/01/2020
مصاريف النقل
,
Contrat de transport maritime
,
Droit maritime
,
Exécution du contrat
,
Force probante
,
Obligations de l'expéditeur
,
Obligations du destinataire
,
الإثبات بالكتابة
,
Connaissement
,
الإثبات بشهادة الشهود
,
التزامات المرسل إليه
,
القوة الثبوتية
,
تفسير الشروط
,
تنفيذ العقد
,
سند الشحن
,
شرط المسؤولية
,
عقد النقل البحري
,
التزامات المرسل
,
Clause de responsabilité
19993
CA,Casablanca,17/06/1981
Cour d'appel
Casablanca
Commercial
,
Maritime
17/06/1981
Transports maritimes
,
Non expressément autorisé
,
Limitation de responsabilité
,
Inapplicabilité de la limitation de responsabilité
,
Chargement en pontée
,
Avaries
20755
CA,Casablanca,16/05/1989,1860
Cour d'appel
Casablanca
Commercial
16/05/1989
Valeur de marchandises non-figurantes
,
Valeur de marchandises non figurantes sur le document d'embarquement
,
Droit maritime
,
Délais cités par l'article 262 Code de Commerce Maritime
,
Début des délais
Plus de publications