Réf
18690
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
902
Date de décision
11/12/2003
N° de dossier
1357/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
Renvoi après cassation, Rejet, Récusation, Procédure civile, Participation à une décision antérieure, Jugement annulé, Juge rapporteur, Interprétation stricte, Causes de récusation
Base légale
Article(s) : 4 - 295 - 297 - 369 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Les causes de récusation d'un juge, limitativement énumérées à l'article 295 du Code de procédure civile, sont d'interprétation stricte. Ne constitue pas une telle cause le fait pour un juge de première instance d'être désigné pour connaître à nouveau d'une affaire sur laquelle il a déjà statué, lorsque le premier jugement a été annulé par la Cour de cassation et l'affaire renvoyée devant la même juridiction. Une telle participation antérieure à la décision annulée n'entre dans aucune des prévisions de l'article 295, ni dans celles des articles 4 et 369 du même code qui posent des interdictions spécifiques aux juges d'appel et aux juges dont la décision est cassée.
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