Réf
18690
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
902
Date de décision
11/12/2003
N° de dossier
1357/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Renvoi après cassation, Rejet, Récusation, Procédure civile, Participation à une décision antérieure, Jugement annulé, Juge rapporteur, Interprétation stricte, Causes de récusation
Base légale
Article(s) : 4 - 295 - 297 - 369 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Les causes de récusation d'un juge, limitativement énumérées à l'article 295 du Code de procédure civile, sont d'interprétation stricte. Ne constitue pas une telle cause le fait pour un juge de première instance d'être désigné pour connaître à nouveau d'une affaire sur laquelle il a déjà statué, lorsque le premier jugement a été annulé par la Cour de cassation et l'affaire renvoyée devant la même juridiction.
Une telle participation antérieure à la décision annulée n'entre dans aucune des prévisions de l'article 295, ni dans celles des articles 4 et 369 du même code qui posent des interdictions spécifiques aux juges d'appel et aux juges dont la décision est cassée.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وعلى الطرف الطالب غرامة مبلغها من مائتا درهم 200 درهم.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية (القسم الأول) السيد مصطفى مدرع والمستشارين السادة: محمد بورمضان ـ أحمد دينية ـ عبد الحميد سبيلا وزحزوحي نعيمة، وبمحضر المحامي العام السيد عبد الجواد الرايسي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة حفيظة الغراس.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتبة الضبط
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