Thème
Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31577	Désignation d’un commissaire aux apports en nature lors d’une augmentation de capital de SARL (Tribunal de commerce de Rabat 2021)	Tribunal de commerce	Rabat	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	10/12/2021	مراقب الحصص, شركة ذات مسؤولية محدودة, زيادة رأس المال, حصص عينية, Société à responsabilité limitée (SARL), Evaluation des apports, Commissaire aux apports, Apport en nature
31228	Concurrence déloyale : la Cour réaffirme l’importance de la loyauté dans la gestion d’une société (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	01/11/2022	مسؤولية, المنافسة غير المشروعة, إخلال, Responsabilité civile des gérants, Obligation de loyauté, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Évaluation du préjudice en matière de concurrence déloyale, Dommages-intérêts, Conflits d’intérêts, Conflit d'intérêts, Concurrence déloyale
30904	Incompétence du juge des référés pour désigner un administrateur provisoire dans une SARL en l’absence de dommage imminent (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	31/12/2019	مسير مؤقت, قاضي المستعجلات, ضرر حال, شركة ذات المسؤولية المحدودة, اختصاص, trouble manifestement illicite, SARL, Juge des référés, Compétence, administrateur provisoire
29136	Révocation du gérant d’une SARL pour fautes de gestion : Conventions réglementées, non-versement de fonds et non-tenue d’assemblées générales (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	23/05/2022	مسؤولية المسير, Fautes de gestion, Juste motif, Non-convocation des assemblées générales, Prescription, Responsabilité du gérant, Révocation du gérant, vente de biens sous-évalués, Conventions réglementées, الحساب الجاري للشريك, تقادم الدعوى, خطأ في التسيير, سبب مشروع, شركة ذات مسؤولية محدودة, عدم إيداع القوائم التركيبية, عزل المسير, تفويت عقارات, Conflit d'intérêts
21735	TPI, 21/01/2020, 131	Tribunal de première instance	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	21/02/2020	Société anonyme à responsabilité limitée, Jugement de condamnation définitif, Insolvabilité de la société, Condamnation des associés à concurrence de leurs apports
19634	CCass,25/11/2009,1800	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	25/11/2009	Validité, Serment décisoire, Prestation de serment du représentant légal, Personne morale

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