Thème
Cessation des paiements

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22013	Appréciation de la viabilité de l’entreprise : la poursuite de l’activité justifie un redressement judiciaire malgré une cessation des paiements avérée (CA. com. Casablanca 2002)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	19/04/2002	وضعية ليست مختلة بشكل لا رجعة فيه, Distinction entre cessation des paiements et situation irrémédiablement compromise, Ouverture de la procédure de redressement, Plan de continuation, Poursuite de l'activité, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Preuve de la cessation des paiements, Redressement judiciaire, Cessation des paiements, Situation non irrémédiablement compromise, إثبات واقعة التوقف عن الدفع, إعداد الحل, استمرارية الاستغلال, توقف عن الدفع, سلطة تقديرية للمحكمة, صعوبات المقاولة, فتح مسطرة التسوية القضائية, أصول الشركة, Actif de l'entreprise
15602	Liquidation judiciaire : Le défaut de paiement d’une créance, même constatée par un jugement, est insuffisant à caractériser l’état de cessation des paiements (Trib. com. Casablanca 2017)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	10/04/2017	عدم قدرة الأصول على تغطية الخصوم, Condition d'ouverture, Finalité des procédures collectives, Insuffisance de la preuve, Liquidation judiciaire, Notion de cessation des paiements, Recouvrement de créance, Rejet de la demande, Saisie infructueuse, Charge de la preuve, إثبات التوقف عن الدفع, تصفية قضائية, تمييز بين مساطر المعالجة ووسائل التنفيذ, توقف عن الدفع, حجز تنفيذي غير كاف, رفض طلب فتح التصفية, شرط موضوعي, صعوبات المقاولة, اختلال في الموازنة المالية, Cessation des paiements
15828	CAC,Casablanca,30/03/2001,778/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	30/03/2001	Ouverture de la procédure, Défaut de paiement, Conditions, Cessation de paiement
15849	CAC,Casablanca,25/01/2000,181/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	25/01/2000	Définition, Cessation de paiements
19451	L’absence de cessation des paiements fait obstacle à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sollicitée par une société en difficulté locative (Cour suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	23/07/2008	Situation non irrémédiablement compromise, Refus d’ouverture de la procédure, Recevabilité de l'appel, Procédure de redressement judiciaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Maintien de l’activité, Distinction entre conciliation amiable et redressement judiciaire, Difficultés financières surmontables, Dette unique de loyer, Continuité d’exploitation, Cessation des paiements, Capacité de remboursement, Absence de pluralité de créanciers, Absence de déséquilibre financier
20056	TC,Tanger,17/3/2005,265	Tribunal de commerce	Tanger	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	17/03/2005	Demande d'ouverture de la procédure collective, Créancier, Conditions
20951	CAC,Agadir,14/07/2006,2006/3888	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	14/07/2006	Déséquilibre financier, Cessation de paiement, Caractères de la créance
20957	TC,Meknès,23/09/2004,43	Tribunal de commerce	Meknès	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	23/09/2004	Situation irrémédiablement compromise (Non), Redressement judiciaire, Cessation des paiement
21045	CAC,Casablanca,18/01/2002,155	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	18/01/2002	Défaut de déclaration, Déchéance commerciale, Cessation de paiements
21058	TC,Rabat,21/072002,875/2002	Tribunal de commerce	Rabat	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	21/07/2002	Redressement, Notion, Cessation de paiement

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