C’est à bon droit que le tribunal de commerce ordonne l’ouverture du redressement judiciaire, après examen de l’expertise ayant établi que la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement comprise.
L’expertise ordonnée par le tribunal n’ayant pas permis de fixer la date de cessation des paiement, celui-ci peut la fixer à 18 mois avant le prononcé du jugement d’ouverture.
C’est à bon droit que le tribunal de commerce ordonne l’ouverture du redressement judiciaire, après examen de l’expertise ayant établi que la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement comprise.
L’expertise ordonnée par le tribunal n’ayant pas permis de fixer la date de cessation des paiement, celui-ci peut la fixer à 18 mois avant le prononcé du jugement d’ouverture.
