| 20951 |
CAC,Agadir,14/07/2006,2006/3888 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Cessation des paiements |
14/07/2006 |
Doit être confirmée, la décision du tribunal par laquelle est rejetée l’ouverture du redressement judiciaire, la cessation des paiements se reflétant dans l’existence de créances échues, certaines et exigibles ainsi que dans l’impossibilité pour le débiteur d’honorer ses engagements pour cause d’un déséquilibre dans la situation financière de l’entreprise. Doit être confirmée, la décision du tribunal par laquelle est rejetée l’ouverture du redressement judiciaire, la cessation des paiements se reflétant dans l’existence de créances échues, certaines et exigibles ainsi que dans l’impossibilité pour le débiteur d’honorer ses engagements pour cause d’un déséquilibre dans la situation financière de l’entreprise.
|
