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محام مقبول للترافع

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37704	Compétence exclusive du président du tribunal de commerce : constitue un excès de pouvoir l’octroi de l’exequatur par le juge social, même en matière de contentieux du travail (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	07/02/2023	لا اجتهاد مع وجود النص, تذييل مقرر تحكيمي, تجاوز السلطة, اختصاص نوعي, اختصاص حصري لرئيس المحكمة التجارية, إحالة في إطار الفصل 382, إبطال الأمر بالتذييل, Procédure de l'article 382 du code de procédure civile, Office du juge, Interprétation stricte de la loi, Incompétence du président du tribunal social, Exequatur de la sentence arbitrale, Excès de pouvoir, Compétence exclusive du président du tribunal de commerce, Compétence d'attribution, Annulation de l'ordonnance d'exequatur
33058	Mise en œuvre de garanties bancaires à première demande : exigence de notification préalable et respect des formalités contractuelles (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	27/12/2023	ضمانة لأول طلب, Respect des délais, Principe de l’autonomie, Preuve des formalités précontractuelles, Preuve de notification, Obligation conditionnelle, Notification préalable, Interprétation des clauses contractuelles, Garantie à première demande, Formalités substantielles, Exigences formelles, Conditions suspensives, Conditions de validité des garanties, Clause contractuelle, Autonomie des garanties à première demande
15926	Dispense de mémoire en cassation : Interprétation stricte de l’exception réservée à la matière criminelle (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de recours	29/05/2002	مطالب بالحق المدني, Dépôt du mémoire de cassation, Interprétation stricte de la loi pénale, Matière délictuelle, Omission d'une formalité substantielle, Partie civile, Pourvoi en cassation, Déchéance du pourvoi, Procédure pénale, جنحة, سقوط الطلب, طالب النقض, محام مقبول للترافع, مذكرة وسائل النقض, مسطرة جنائية, جناية, Avocat agréé près la Cour de cassation
18879	CCass,14/11/2007,809	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Discipline	14/11/2007	Procédure disciplinaire, Parties à la procèdure, Avocat
19739	CCass,Casablanca,20/7/1982,1146	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	20/07/1982	Rétractation, Représentation régulière à l'instance, Irrecevabilité, Appel irrecevable en la forme, Administration
19931	CCass,18/04/2007,599	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	18/04/2007	Pourvoi en cassation, Délais, Déclaration de pourvoi
20395	CCass,12/03/2009,448	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	12/03/2009	Pourvoi en cassation, Mémoire de pourvoi, Délais, Déclaration

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