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Déclaration de pourvoi

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19931 CCass,18/04/2007,599 Cour de cassation, Rabat Procédure Pénale 18/04/2007 En vertu de l'article 528 alinéa 2 du code de procédure pénale, le demandeur au pourvoi est tenu, à peine de déchéance, de déposer au greffe de la juridiction dont émane l'arrêt attaqué, son mémoire exposant ses moyens de cassation dans un délai de soixante jours suivant la déclaration du pourvoi. Cette procédure n'est facultative qu'en matière de crime et vis-à-vis du seul condamné demandeur au pourvoi  
En vertu de l'article 528 alinéa 2 du code de procédure pénale, le demandeur au pourvoi est tenu, à peine de déchéance, de déposer au greffe de la juridiction dont émane l'arrêt attaqué, son mémoire exposant ses moyens de cassation dans un délai de soixante jours suivant la déclaration du pourvoi. Cette procédure n'est facultative qu'en matière de crime et vis-à-vis du seul condamné demandeur au pourvoi  
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