Mot clé
قواعد القانون العام
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
38574
Voies d’exécution et créances postérieures à la liquidation : Incompétence du juge-commissaire au profit des juridictions de droit commun (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Mesures Conservatoires
12/06/2023
قواعد القانون العام
,
Demande de mainlevée
,
Droit commun
,
Incompétence du juge-commissaire
,
Juge commissaire
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Qualité de tiers
,
Recouvrement de créance
,
Saisie-attribution sur les comptes de la liquidation
,
Tierce opposition
,
Voies d'exécution
,
Créance née postérieurement au jugement d'ouverture
,
إجراءات التنفيذ
,
اختصاص نوعي
,
استخلاص دين لاحق للمسطرة
,
تصفية قضائية
,
تعرض الغير الخارج عن الخصومة
,
حجز على حساب التصفية
,
دين ناشئ بعد فتح المسطرة
,
صفة الغير في مواجهة الأمر القضائي
,
طلب رفع الحجز
,
قاضي منتدب
,
اختصاص استثنائي
,
Compétence d'attribution
37979
Convention d’arbitrage et droit transitoire : La date de conclusion du contrat comme critère unique de détermination de la loi applicable (CAA Rabat 2017)
Cour d'appel administrative
Rabat
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
25/07/2017
مبدأ التقاضي على درجتين
,
Convention d'arbitrage
,
Date de conclusion du contrat
,
Droit transitoire en matière d’arbitrage
,
Loi n° 08-05
,
Marché public
,
إلغاء حكم
,
Clause compromissoire
,
اتفاق تحكيم
,
شرط تحكيمي
,
صفقة عمومية
,
عدم قبول الطلب
,
قانون المسطرة المدنية
,
قانون رقم 08-05
,
قانون واجب التطبيق
,
تاريخ إبرام العقد
,
Application de la loi dans le temps
22493
Arbitrage international et ordre public : soumission d’un établissement public à caractère commercial au droit privé et à l’arbitrage dans le cadre d’un contrat international – Note de Maître Jean-Paul Razon dans la RMD 1988 (CA. com. Casablanca 1983)
Cour d'appel
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
21/06/1983
Ratification par le Maroc de la Convention de New York ne comportant aucune exigence de clause manuscrite - Validité (oui)
,
Arbitrage international
,
Arbitrage intervenu sur un différend portant sur un contrat commercial
,
Arbitre
,
Délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance
,
Désignation d'une association qui nomme elle-même les arbitres
,
Désignation dans la convention d'arbitrage
,
Arbitrage
,
Établissement public exerçant une activité commerciale
,
Juridiction compétente
,
Ordonnance d'exequatur
,
Ordonnance rendue non par le président mais son dévolutaire - Régularité (oui)
,
Ordre public
,
Ordre public interne concerné (non)
,
Président du tribunal du lieu d'exécution
,
Exequatur
,
Appel
18104
CCass, 13/04/2010, 1628
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Préemption
13/04/2010
Prescription
,
Forclusion
,
Délai
19517
CCass,15/04/2009,599
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
15/04/2009
Moyens d'appel
,
Forme
,
Délai
,
Déclaration au greffe
,
Appel
20199
Responsabilité médicale : de la qualification de l’obligation de soins attentifs et prudents à l’évaluation du préjudice corporel par analogie avec le barème des accidents de la circulation (Trib. civ. 1992)
Tribunal de première instance
Marrakech
Civil
,
Responsabilité civile
21/05/1992
وصفة طبية
,
Évaluation du préjudice par analogie
,
Expertise judiciaire médicale
,
Faute médicale par erreur de prescription
,
Lien de causalité
,
Manquement à l'obligation de prudence et de diligence
,
Médecin du secteur privé
,
Obligation de moyens
,
Préjudice corporel
,
Prescription d'une association médicamenteuse
,
Rapport d'expertise
,
Réparation intégrale du préjudice
,
Cécité
,
Responsabilité contractuelle du médecin
,
إخلال بالتزام بعناية
,
التزام بعناية
,
تقدير التعويض
,
خبرة قضائية طبية
,
خطأ طبي
,
ضرر جسماني
,
طب خاص حر
,
عقد إجارة الصنعة
,
علاقة سببية
,
مسؤولية مدنية للأطباء
,
Responsabilité médicale
,
Barème d'indemnisation des accidents de la circulation
20705
CCass,17/06/1985,433
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Accident de travail
17/06/1985
Rente
,
Qualité pour l'invoquer
,
Prescription
,
Parents
Plus de publications