37536 |
Dépassement du délai de la sentence arbitrale : la loi de procédure nouvelle (08-05) écarte la nullité de plein droit (CA. com. Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
13/11/2018 |
موافقة ضمنية, Arbitrage commercial, Comportement processuel de la partie, Délai de prononcé de la sentence, Forclusion, Participation à la procédure sans réserve, Renonciation tacite, Application de la loi dans le temps, Sentence arbitrale, استمرار في إجراءات التحكيم, بطلان الحكم التحكيمي, تذييل بالصيغة التنفيذية, حكم تحكيمي, رضا بصدور الحكم خارج الأجل, علة مستقاة من واقع الملف, أجل الحكم التحكيمي, Appel de l'ordonnance d'exequatur |
36577 |
Clause compromissoire et charge de la preuve : Le défaut de production de la charte-partie fait échec à l’exception d’incompétence soulevée par le transporteur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
10/01/2019 |
Transport maritime, Avis de dommage, Charge de la preuve, Charte-partie, Clause compromissoire, Connaissement, Convention de Hambourg, Défaut de production, Avarie de marchandise, Exception d'incompétence, Expertise contradictoire, Force majeure, Manutention portuaire, Période de responsabilité, Preuve de l'arbitrage, Responsabilité du transporteur, Tempête prévisible, Exonération de responsabilité, Arbitrage maritime |
36581 |
Clause compromissoire dans le contrat de travail : Irrecevabilité de l’action judiciaire directe en cas de licenciement relevant de l’exécution du contrat (Cass. soc. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
11/08/2020 |
Rupture du contrat de travail, Respect de la convention d'arbitrage, Recours préalable à l'arbitrage, Portée de la clause d'arbitrage, Irrecevabilité de la demande, Exécution du contrat, Contrat de travail, Clause compromissoire, Arbitrage |
36608 |
Portée restrictive de la clause compromissoire : Une clause visant les amendements ne peut fonder l’irrecevabilité d’une action en paiement (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
29/01/2015 |
Sens réel des termes, Portée de la clause compromissoire, Motivation de l'arrêt, Litige de paiement, Irrecevabilité de l'action, Interprétation du contrat, Exécution des obligations, Compétence juridictionnelle, Clause compromissoire, Cassation, Amendements contractuels |
21052 |
CCass,14/12/1995,550 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
14/12/1995 |
Services de justice, Responsabilité de l'adimistration, Perte d'un chèque, Fait du fonctionnaire |
21126 |
Responsabilité du banquier : L’établissement qui égare un chèque remis à l’encaissement engage sa responsabilité et doit en payer la valeur au bénéficiaire (CA. Casablanca 1999) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
07/12/1999 |
وكيل, Chèque, Droit d'action du bénéficiaire, Établissement dépositaire, Faute du dépositaire, Obligation de diligence, Perte de chèque, Responsabilité aggravée du professionnel, Action en paiement, Responsabilité de la banque, تقصير, حق المستفيد في مقاضاة المتسبب في الضياع, ضياع شيك, عمل قضائي, مسؤولية المؤسسة المودع عندها, مساءلة بدرجة أقوى من الوديع العادي, مودع عنده, أداء قيمة الشيك, Action directe contre le dépositaire |