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ضابط الشرطة القضائية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59779	Faux incident : le défaut de production de l’original d’un acte contesté vaut renonciation à s’en prévaloir et entraîne son écartement des débats (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	18/12/2024	Résiliation de contrat, Renonciation à l'usage d'une pièce, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Faux incident, Expulsion du gérant, Ecartement des débats, Demande reconventionnelle, Défaut de production de l'original, Contestation de signature
59385	Le bailleur qui loue un local à usage d’habitation pour une activité commerciale manque à son obligation de garantie et ne peut réclamer le paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	04/12/2024	Usage commercial, Responsabilité du bailleur, Résiliation du bail, Refus de paiement du loyer, Obligations du bailleur, Obligation de garantie, Local à usage d'habitation, Impossibilité d'exploitation, Dommages et intérêts, Destination des lieux, Bail commercial
55757	Transport ferroviaire : la responsabilité du transporteur pour les dommages corporels subis par un passager est une obligation de résultat ne pouvant être écartée que par la force majeure ou la faute de la victime (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	27/06/2024	Transport ferroviaire, Responsabilité du transporteur, Preuve du contrat de transport, Passage à niveau non gardé, Obligation de Sécurité, Obligation de résultat, Indemnisation du passager, Force majeure, Faute de la victime, Dommages corporels, Contrat de transport, Accident de train
55411	Recours en rétractation : le dol doit être découvert après la décision et la contradiction rendre son exécution impossible (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	04/06/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Impossibilité d'exécution du jugement, Forfaiture de la consignation, Dol, Découverte postérieure à la décision, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Connaissance des manœuvres en cours d'instance
53175	Fourniture d’électricité – Fraude au compteur – Force probante du procès-verbal dressé par un agent de la compagnie et signé sans réserve par l’abonné (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	27/11/2014	Signature sans réserve, Rejet, Procès-verbal de constat, Preuve de l'obligation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Fraude au compteur, Force probante, Contrat de fourniture d'électricité, Agent assermenté
52802	Contrat de fourniture d’électricité : force probante du constat de fraude signé par l’abonné sans réserve (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	27/11/2014	Signature sans réserve, Rejet, Procès-verbal d'agent, Preuve en matière commerciale, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Fraude, Force probante, Contrat de fourniture d'électricité, Constat de fraude, Compteur électrique
33762	Usurpation d’identité et chèques sans provision : responsabilité de la banque pour défaut de vérification rigoureuse de l’identité du client (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	04/04/2024	Vérification de l'identité du client, Usurpation d'identité, Responsabilité civile bancaire, Préjudice matériel et moral, Ouverture frauduleuse de compte bancaire, Obligation de vigilance bancaire, Indemnisation du préjudice, Faute de la banque, Défaut de contrôle bancaire, Copie falsifiée de pièce d'identité, Chèques sans provision
16118	Enquête sur un officier de police judiciaire : la violation de la procédure spéciale d’enquête entraîne la nullité des procès-verbaux (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	19/04/2006	Rejet, Procés verbal, Procédure spéciale, Procédure pénale, Privilège de juridiction, Officier de police judiciaire, Nullité, Enquête préliminaire, Corruption, Compétence dérogatoire
16273	CCass,28/10/2010,139/12	Cour de cassation	Rabat	Pénal	28/10/2010	Pénal, Assistance aux criminels
16271	CCass,02/06/2010,629	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Enquêtes	02/06/2010	Procédure pénale, Fouille d'une femme, Absence d'agent féminin
16264	CCass,25/11/2009,2042	Cour de cassation	Rabat	Pénal	25/11/2009	Pénal
17838	Police judiciaire : la rétention illégale du permis de conduire est un acte administratif engageant la responsabilité de l’État (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	07/12/2000	مسؤولية الدولة, Compétence de la juridiction administrative, Faute de service, Immunité judiciaire, Outrepassement de compétence, Police judiciaire, Prise à partie, Réparation du Préjudice, Responsabilité de l'Etat, Acte judiciaire, Rétention du permis de conduire, تجاوز الاختصاص, تصرفات إدارية, تعويض عن الأضرار, حجز رخصة السياقة, حصانة قضائية, ضابط الشرطة القضائية, عمل قضائي, مخاصمة القضاة, اختصاص المحكمة الإدارية, Acte administratif

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