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صدور مقرر فتح المسطرة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21890		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	01/06/2001	Procédures collectives, Preuve de la force majeure non rapportée, Forclusion, Déclaration de créance
15800	CAC,Casablanca,19/01/2001,140/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	19/01/2001	Syndic, Représentant de tous les créanciers (Oui), Exercice du droit de poursuite individuelle, Délai de déclaration des créances, Créanciers privilégiés, Condition de la déclaration de créances (Oui), Cas de clôture de la liquidation judiciaire
15842	TC,Fes,18/10/2006,160/2006	Tribunal de commerce	Fès	Entreprises en difficulté, Forclusion	18/10/2006	Irrecevabilité (Oui), Forclusion, Délai, Action en relevé de forclusion
17549	Créancier chirographaire : bénéfice de l’action en relèvement de forclusion en cas d’absence de faute (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	12/06/2002	فتح المسطرة, Avis personnel du syndic, Créancier chirographaire, Créancier titulaire d'une sûreté, Déclaration des créances, Délai d'un an, Forclusion, Portée générale de l'action en relèvement de forclusion, Action en relèvement de la forclusion, Procédure collective, إشعار شخصي من السنديك, تأويل خاطئ للقانون, تصريح بالديون, دائن حامل لضمانة, دائن عادي, دعوى رفع السقوط, سقوط الحق, أجل السنة لرفع السقوط, Absence de faute du créancier
20461	CAC,Casablanca,15/12/2000,2661/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	15/12/2000	Relevé de forclusion, Défaut d'information par le syndic, Créancier privilégié
20795	CAC,Casablanca,09/04/2004,1175	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	09/04/2004	Vérification de créance (Oui), Syndic, Relevé de forclusion, Plan de continuation, Inopposabilité de forclusion, Créancier titulaire de sûreté ou d'un contrat de crédit bail, Admission définitive de la créance (Non)
20981	CAC,Casablanca,07/12/2001,2547	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	07/12/2001	Relevé de forclusion, Délai d'extonction, Déclaration, Créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure
21037	Déclaration des créances en procédure collective : rigueur du délai légal et rejet du relevé de forclusion tardif (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	07/12/2001	مسطرة خاصة, Délai de forclusion, Fixation judiciaire du montant de la créance, Naissance de la créance, Procédure collective, Relevé de forclusion, Suspension et interruption des délais, أجل سقوط, Déclaration de créance, تحديد الأتعاب, تصريح بالديون, دين امتيازي, ديون ناشئة قبل فتح المسطرة, رفع السقوط, صدور مقرر فتح المسطرة, عدم خضوع الأجل للانقطاع أو التوقف, تحديد تاريخ الدين, Créance antérieure au jugement d'ouverture
21112	Conversion du redressement en liquidation : La déclaration de créance effectuée durant la première phase de la procédure conserve sa pleine validité (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	15/06/2001	مسطرة التصفية القضائية, Créancier privilégié, Déclaration de créances, Délai de forclusion, Difficultés de l'entreprise, Inefficacité de la notification tardive du syndic, Inutilité d'une action en relevé de forclusion, Liquidation judiciaire, Maintien des effets de la déclaration initiale, Redressement judiciaire, Conversion du redressement en liquidation, آجال جديدة للتصريح, تحويل التسوية إلى تصفية, تصريح بالدين, تصريح جديد بالديون, دائن امتيازي, دعوى رفع السقوط, سقوط, صعوبات المقاولة, مسطرة التسوية القضائية, إشعار السنديك, Absence d'obligation de nouvelle déclaration après conversion

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