| 36734 |
Validité d’une convention d’arbitrage international désignant une juridiction étatique : Refus d’exequatur pour contrariété au droit allemand applicable (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
28/12/2023 |
Syndic, Arbitrage international, Capacité d'ester en justice, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention d'arbitrage, Convention de new York, Désignation d'une juridiction étatique comme arbitre, Droit allemand, Arbitrage et procédure collective, Droit transitoire, Impossibilité d'arbitrage par un tribunal étatique, Intervention volontaire, Loi applicable à la convention, Nullité de la clause compromissoire, Redressement judiciaire, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale étrangère, Exequatur, Ancien Code de procédure civile |
| 15745 |
Procédure civile : inopposabilité de l’appel d’une partie aux autres parties et détermination du point de départ du délai d’appel, clarification de la notion de décision contradictoire (Cour Suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
15/07/2009 |
Voies de recours, Compagnie d'assurance, Comparution, Décès, Décision contradictoire, Décision par défaut, Décision rendue par défaut, Délai d'appel, Droits de la défense, Civilement responsable, Indemnisation, Notification, Opposition, qualification judiciaire, qualification juridique, Recours en opposition, Réponse à l'appel, Responsable civil, Stabilité des décisions, Inopposabilité, Accident de circulation |
| 19341 |
Nantissement sur fonds de commerce : non-rétroactivité du Code de commerce aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Nantissement |
07/11/2001 |
قانون واجب التطبيق, عقود مبرمة قبل القانون الجديد, دخول حيز التنفيذ, خرق القانون, تطبيق القانون في الزمان, تحقيق رهن على أصل تجاري, أجل الإستئناف, Substitution de motifs, Réalisation de sûreté, Nantissement sur fonds de commerce, Irrecevabilité de l'appel, Erreur de visa sans incidence sur la solution, Droit transitoire, Délai d'appel, Contrat conclu sous l'empire de la loi ancienne, Application de la loi dans le temps |
| 20879 |
CCass,07/11/2001,2201 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
07/11/2001 |
Procédure civile, Entrée en vigueur, Délai d'appel, Code de commerce, Application de la loi |
