Mot clé
Vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55547	Le contrat de réservation d’un bien à construire, qualifié de promesse de vente, n’est pas soumis aux formalités de l’article 4 du Code des droits réels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	10/06/2024	vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Restitution de l'acompte, Résiliation pour inexécution, Qualification du contrat, Promesse de vente, Obligation du vendeur, Nullité, Formalisme contractuel, Défaut d'achèvement des travaux, Contrat de réservation, Clause pénale
59153	Vente en l’état futur d’achèvement : Le contrat de réservation est caduc de plein droit à l’expiration du délai légal de six mois, emportant restitution des sommes versées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	26/11/2024	Vente en l'état futur d'achèvement, Restitution des avances, Rejet de la demande d'exécution forcée, Qualification du contrat, Promesse de vente, Obligation du vendeur, Délai de validité de six mois, Contrat de réservation, Caducité du contrat, Absence de contrat préliminaire
63203	Vente en l’état futur d’achèvement : l’absence de conclusion du contrat préliminaire dans le délai légal entraîne la résolution du contrat de réservation et la restitution des avances (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	12/06/2023	Vente en l'état futur d'achèvement, Restitution des avances, Résolution du contrat, Qualification du contrat, Loi n° 44-00, Faute du promoteur, Dommages et intérêts, Délai de conclusion, Contrat préliminaire, Contrat de réservation
61198	Contrat de réservation immobilière : Le promoteur ne peut se prévaloir du défaut de paiement du solde du prix par l’acquéreur s’il ne prouve pas l’avoir préalablement informé de la disponibilité du bien (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	25/05/2023	Restitution de l'acompte, Résiliation du contrat, Promoteur immobilier, Obligation d'information du vendeur, Mise en demeure, Exception d'inexécution, Défaut du vendeur, Contrat de réservation, Clause pénale, Charge de la preuve
63480	Vente en l’état futur d’achèvement : Le non-respect du délai de livraison par le promoteur justifie la résolution du contrat et l’octroi d’une indemnité légale à l’acquéreur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	13/07/2023	Vente en l'état futur d'achèvement, Restitution de l'acompte, Résolution du contrat, Non-respect des obligations du vendeur, Mise en demeure de plein droit, Loi 44-00, Indemnité légale, Exception d'inexécution, Délai de livraison, Contrat de réservation
44963	Le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable devant la Cour de cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	15/10/2020	Vente en l’état futur d’achèvement, Résolution du contrat, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Juges du fond, Irrecevabilité, Inexécution contractuelle, Contrat de vente immobilière, Contrat de réservation
44481	Promesse de vente : les actes du vendeur manifestant sa volonté de poursuivre le contrat emportent renonciation au bénéfice de la clause résolutoire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	28/10/2021	Volonté des parties, Vente immobilière, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Renonciation, Rejet, Promesse de vente, Poursuite du contrat, Pacte commissoire exprès, Interprétation du contrat, Défaut de paiement, Condition résolutoire, Clause résolutoire, Appréciation souveraine des juges du fond
43393	Nullité du contrat de VEFA pour vice de forme : Restitution intégrale des avances prouvées et rejet de la demande de dommages-intérêts en l’absence de mise en demeure	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	17/09/2025	Vice de forme, Vente en l’état futur d’achèvement, Restitution des avances, Preuve de paiement, Nullité du contrat, Mise en demeure, Dommages et intérêts, Contrat préliminaire, Acte authentique
53022	Pourvoi en cassation : le grief tiré d’une décision ultra petita constitue un cas de révision et non un moyen de cassation (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	08/04/2015	Voies de recours, Vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, Ultra petita, Rejet, Recours en rétractation, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyens de cassation, Irrecevabilité, Décision sur la compétence, Compétence des juridictions commerciales, Absence de recours
33556	Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : obligation de restitution de l’acompte versé prématurément et annulation du contrat de réservation pour irrégularités (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	09/12/2024	Versement avant la signature du contrat préliminaire, Astreinte, Clause pénale, Compétence du tribunal de commerce ratione materiae, Contrat de réservation, Contrat de réservation de vente d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, Dommages-intérêts pour retard d'exécution, Exception d'incompétence ratione materiae, Force exécutoire du contrat, Imputation des dépens, Intérêts légaux, Jugement déclinatoire de compétence, Acompte versé, Manquement contractuel, Nullité du contrat de réservation, Nullité du versement, Paiement anticipé, Rejet des prétentions accessoires, Renvoi par la Cour d’appel, Résiliation de contrat, Résiliation de plein droit du contrat, Restitution des parties à leur état antérieur, Restitution intégrale, VEFA, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Non-exécution des obligations contractuelles, Absence de permis de construire

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