Mot clé
Statut protecteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44777	Bail commercial : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen contestant la nature commerciale de l’activité de coiffure du preneur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	17/12/2020	Statut protecteur, Obligation de motivation, Nature de l'activité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Défaut de réponse à conclusions, Dahir du 24 mai 1955, Cassation, Bail commercial, Activité de coiffure, Acte de commerce
53166	Gérance libre : exclusion du statut des baux commerciaux et application du droit commun des obligations (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	02/07/2015	Statut des baux commerciaux, Résiliation, Rejet, Qualification du contrat, Non-paiement des loyers, Location de meuble incorporel, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Droit commun, Dahir du 24 mai 1955, Code des obligations et des contrats, Clause résolutoire, Bail commercial
16778	Qualification d’un bail de garage : cassation pour défaut d’examen des preuves du caractère commercial de l’activité (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	11/04/2001	وصولات ضريبية, Défaut de motivation, Distinction entre artisanat et commerce, Garage automobile, Obligation d'examiner toutes les pièces produites, Portée probante des documents fiscaux et administratifs, Qualification de l'activité, Cassation et annulation, Vente de pièces détachées, انعدام التعليل, شهادة الغرفة التجارية والصناعية, ظهير 24 ماي 1955, محل تجاري, نقصان التعليل, نقض وإبطال, إصلاح السيارات, Bail commercial
19242	Bail commercial : la modification du local sans autorisation écrite justifie la résiliation du bail avant l’acquisition de la propriété commerciale (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/09/2005	فسخ عقد الكراء, Bail commercial, Clause d’autorisation écrite préalable, Condition d'occupation de deux ans, Force obligatoire du contrat, Inapplication du statut des baux commerciaux, Manquement aux obligations contractuelles, Modification non autorisée des lieux loués, Obligations du preneur, Application du droit commun des contrats, Preuve du consentement du bailleur, التزامات تعاقدية منشأة على وجه صحيح, تطبيق القواعد العامة, تغيير المحل المكترى, خرق التزام تعاقدي, شرط الإذن الكتابي المسبق, شرط مدة سنتين, شروط تطبيق ظهير 24 ماي 1955, Résiliation du bail, Absence de propriété commerciale
19378	Bail consenti par un administrateur judiciaire : un contrat temporaire exclu du statut des baux commerciaux (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Qualification du contrat	19/09/2006	Statut des baux commerciaux, Séquestre judiciaire, Rejet, Fin du bail, Exclusion, Dahir du 24 mai 1955, Contrat temporaire, Champ d'application, Bail commercial, Administration judiciaire, Absence d'indemnité d'éviction

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