| 45121 |
La constatation de dissensions graves et persistantes entre associés suffit à caractériser le juste motif de dissolution judiciaire de la société (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Dissolution |
03/09/2020 |
Société à responsabilité limitée, Société, SARL, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Conflit entre associés, Affectio societatis |
| 44551 |
Réparation du préjudice : la persistance du dommage autorise des demandes d’indemnisation successives (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts |
30/12/2021 |
Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Préjudice continu, Perte d'exploitation, Obligation d'entretien du bailleur, Indemnisation successive, Dommages et intérêts, Défaut de base légale, Cassation, Bail commercial |
| 29141 |
Différends entre associés et dissolution d’une SARL : remboursement de travaux et compétence du liquidateur (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
20/06/2022 |
فسخ عقد الشراكة, ذمة مالية مستقلة, خلافات خطيرة, حل شركة, تعيين مصفي, استحالة استمرار الشراكة, إجراء إحصاء وميزانية, أصول وخصوم, Patrimoine de la société, Mésentente entre associés, Liquidateur, Dissolution judiciaire, Dissolution d'une société et contestation relative à des dépenses engagées pour des réparations |
| 16096 |
Plainte directe et terres collectives : l’autorisation de la tutelle est une condition de recevabilité (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action publique |
28/09/2005 |
Tutelle administrative, Terres collectives, Spoliation, Qualité à agir, Procédure pénale, Plainte directe, Condition de recevabilité, Cassation, Autorisation préalable, Action publique |
| 17262 |
Action en réintégration : la possession requise se distingue de celle utile à la prescription et, en tant que fait matériel, se prouve par tous moyens (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
02/04/2008 |
Rejet, Procédure civile, Preuve par tous moyens, Prescription acquisitive, Possession, Fait matériel, Délai d'un an, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Appréciation souveraine des juges du fond, Actions possessoires, Action en réintégration |
