Mot clé
Actions possessoires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16991	Action en revendication – L’action en éviction fondée sur un titre de propriété n’est pas soumise au délai d’un an applicable aux actions possessoires (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	16/02/2005	Titre de propriété, Qualification de l'action, Propriété immobilière, Eviction, Droit foncier, Distinction des actions, Délai de prescription, Délai annal, Cassation, Action possessoire, Action pétitoire, Action en revendication
17262	Action en réintégration : la possession requise se distingue de celle utile à la prescription et, en tant que fait matériel, se prouve par tous moyens (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	02/04/2008	Rejet, Procédure civile, Preuve par tous moyens, Prescription acquisitive, Possession, Fait matériel, Délai d'un an, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Appréciation souveraine des juges du fond, Actions possessoires, Action en réintégration
20227	TPI,Casa,6/03/1986,4824	Tribunal de première instance	Casablanca	Administratif, Contentieux Administratif	06/03/1986	Nullité, Commune urbaine, Assignation ou constitution de partie civile non précédée du mémoire préalable au Ministre de l'intérieur, Action en justice