Mot clé
Responsabilité du tiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52185	Action récursoire de l’assureur : la subrogation légale est conditionnée par la preuve de la responsabilité du tiers auteur du dommage (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	10/03/2011	Subrogation légale, Responsabilité du tiers, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Obligation de l'assureur, Insuffisance de preuve, Incendie, Charge de la preuve, Assurance de dommages, Assurance, Action récursoire
20202	CCass,14/07/1986,205	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Travail et assurance	14/07/1986	Rente complémentaire, Prescription, Interruption, Délai, Action de la victime, Action de l'assureur loi