Mot clé
Réformation du jugement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33879	Contrefaçon de marque : Protection du titulaire antérieur de la marque face aux risques de confusion (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	10/04/2023	تقليد العلامة التجارية, التشابه في المنتجات, الأسبقية في تسجيل العلامة, Risque de confusion, Produits similaires, Indemnisation du préjudice, Enregistrement de marque, Contrefaçon de marque, Antériorité de la marque
17786	Marché public non écrit : Validité sous le seuil de formalisme et régime de la preuve des travaux supplémentaires (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	01/11/2001	محضر تسليم نهائي للأشغال, صفقة عمومية غير مكتوبة, صفة التقاضي, سند طلب, خدمات إضافية, إثبات اتفاق الإدارة, أهلية التقاضي, Travaux supplémentaires, Seuil de formalisme des marchés publics, Qualité pour agir de l’État, Preuve de l'accord de l'administration, Paiement du prix, Marché public non écrit, Charge de la preuve, Bon de commande, Absence de procès-verbal de réception
19056	Recevabilité de l’appel incident : la caution solidaire peut agir même si elle n’est pas intimée par l’appelant principal (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/04/2002	نقض القرار, محكوم عليه بالتضامن, قبول الاستئناف, صفة المستأنف عليه, خرق قاعدة جوهرية مسطرية, حسن سير العدالة, استئناف ناتج عن الاستئناف الاصلي, Violation de la loi, Recevabilité, Qualité d'intimé, Condamnation solidaire, Caution solidaire, Cassation partielle, Appel résultant de l'appel principal, Appel incident
21115	Compte courant : l’avance en compte, un usage bancaire dispensé de tout formalisme contractuel (CA. com. Casablanca 2006)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	01/06/2006	وقف الحساب, Arrêté de compte, Avance en compte courant, Défaut de consignation des honoraires de l'expert, Expertise judiciaire, Ouverture de Crédit, Réformation du jugement, Relevé de compte, Solde débiteur occasionnel, Appréciation souveraine du juge, Usage bancaire, إجراء خبرة, تسبيق في الحساب البنكي, تعديل الحكم المستأنف, حسابات جارية, رصيد مدين عرضي, عرف بنكي, فتح الاعتماد, كشوف حسابية, أتعاب الخبير, Absence de formalisme
21124	Engagement de la caution solidaire : la défaillance du débiteur principal suffit à justifier l’action en paiement lorsque la caution a renoncé au bénéfice de discussion (CA. com. Casablanca 2005)	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	02/06/2005	مطل المدين, Clause attributive de juridiction, Compétence territoriale, Demeure du débiteur, Force probante du relevé de compte, Imputation du prix de vente, Prêt à la consommation, Recouvrement de créance, Réformation du jugement, Renonciation au bénéfice de discussion, Saisie conservatoire, Cautionnement solidaire, اختصاص محلي, استرجاع السيارة, التزام الكفيل, بيع بالمزاد العلني, تنازل الكفيل عن الدفوع, شرط منح الاختصاص, عقد قرض, كشف حساب, كفالة تضامنية, كمبيالات غير مؤداة, استئناف فرعي, Appel incident

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