Mot clé
Réalité de la prestation

La cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents commerciaux et le non-cumul des indemnités de retard et des intérêts légaux. Le tribunal de commerce avait condamné un débiteur au paiement d'une facture, assorti des intérêts légaux, mais rejeté sa demande de dommages et intérêts pour retard de paiement.

L'appelant principal contestait la force probante de simples photocopies de documents commerciaux non acceptés expressément, au visa de l'article 440 du dahir des obligations et des contrats. Par un appel incident, le créancier sollicitait l'infirmation du jugement en ce qu'il avait rejeté sa demande de dommages et intérêts pour retard, qu'il estimait distincte des intérêts légaux.

La cour écarte le moyen principal en rappelant qu'en matière commerciale, le principe de la liberté de la preuve prime, conformément à l'article 334 du code de commerce. Elle retient que la réalité de la prestation, corroborée par un bon de livraison visé par le débiteur, suffit à établir la créance, faute pour ce dernier de contester sérieusement le contenu des pièces produites ou de prouver l'extinction de son obligation au sens de l'article 400 du même dahir.

Sur l'appel incident, la cour juge que les dommages et intérêts pour retard de paiement et les intérêts légaux ont la même finalité, à savoir la réparation du préjudice résultant du retard dans l'exécution. Dès lors, leur cumul constituerait une double indemnisation pour un même préjudice, ce qui justifie le rejet de la demande.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la force probante d'une facture commerciale signée par le débiteur mais dont celui-ci contestait la réalité de la prestation. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du créancier.

L'appelant soutenait que la relation commerciale n'était pas établie et que les services facturés n'avaient pas été exécutés. La cour retient qu'une facture signée et revêtue du cachet du débiteur, en l'absence de toute contestation sérieuse ou de recours en faux, constitue un écrit sous seing privé doté d'une pleine force probante en application de l'article 417 du code des obligations et des contrats.

Elle ajoute que, faute pour le débiteur de rapporter la preuve d'une quelconque réserve ou d'une réclamation formulée en temps utile quant à la bonne exécution des prestations, l'obligation de paiement est réputée certaine. La cour rappelle enfin qu'une dette établie ne s'éteint que par la preuve de l'une des causes d'extinction des obligations prévues à l'article 319 du même code.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

En matière de recouvrement de créances commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des factures non signées mais accompagnées de bons de livraison. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement, retenant la créance justifiée par des factures et des bons de livraison revêtus de son cachet.

L'appelant soulevait l'exception d'inexécution, arguant de l'absence de preuve de l'achèvement des prestations et de l'inexistence d'un procès-verbal de réception. La cour écarte ce moyen en retenant que les bons de livraison, portant le cachet non contesté de l'appelant, suffisent à établir la réalité de la prestation.

Elle précise que dès lors que la réalisation du service est prouvée par ces bons, qui correspondent en nature et en référence aux factures, la signature desdites factures pour acceptation n'est pas requise. La cour rappelle ainsi qu'en application de l'article 417 du dahir des obligations et des contrats, la facture accompagnée d'un bon de livraison non contesté constitue un moyen de preuve suffisant de la créance commerciale.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Aux termes d'un arrêt confirmatif, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des factures non signées et des copies de documents dans le cadre d'une action en recouvrement de créance commerciale. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, se fondant sur une première expertise judiciaire.

L'appelant contestait la dette en soulevant, d'une part, l'irrecevabilité des pièces produites au motif qu'il s'agissait de simples copies et, d'autre part, l'inopposabilité des factures faute de signature ou d'acceptation de sa part. La cour écarte le premier moyen en rappelant que la simple allégation qu'un document est une copie ne suffit pas à écarter sa force probante, en l'absence de contestation de son contenu, au visa de l'article 440 du code des obligations et des contrats.

S'agissant des factures, la cour retient qu'en matière commerciale, où prévaut le principe de la liberté de la preuve consacré par l'article 334 du code de commerce, des factures extraites d'une comptabilité régulière constituent un moyen de preuve recevable. Elle relève en outre que la réalité de la prestation de transport, corroborée par les documents d'expédition, n'était pas niée par le débiteur qui, devant l'expert désigné en appel, n'avait contesté qu'une partie marginale du montant facturé, ce qui valait reconnaissance de la créance dans son principe.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en paiement d'une prestation de services dématérialisés, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents établis unilatéralement par le créancier. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que la facture produite n'était ni signée ni acceptée par le débiteur.

L'appelant soutenait que la preuve de la fourniture d'un accès à une base de données en ligne pouvait être rapportée par tous moyens, y compris par la production de journaux de connexion extraits de ses propres systèmes. La cour écarte cette argumentation et rappelle qu'une facture non revêtue de l'acceptation du débiteur est dépourvue de force probante.

Elle retient surtout que les relevés de connexion, étant des documents créés par le créancier lui-même, ne peuvent lui servir de preuve contre le débiteur qui conteste la réalité de la prestation, en application du principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même. En l'absence d'autre élément de preuve extrinsèque démontrant l'utilisation effective du service, la créance n'est pas considérée comme établie.

Le jugement est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de ces documents en l'absence de bons de commande ou de livraison. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, considérant les factures comme une preuve suffisante de la créance.

L'appelante soutenait que les factures, non corroborées par d'autres pièces, étaient dépourvues de force probante et ne pouvaient établir la réalité de la prestation. La cour écarte ce moyen en relevant que les factures produites portent le cachet et la signature de la société débitrice, et que cette dernière n'a pas contesté sérieusement leur authenticité.

Elle retient que l'apposition de ce cachet et de cette signature vaut acceptation des factures et établit l'existence de la transaction commerciale entre les parties, conformément au principe de la liberté de la preuve en matière commerciale. Dès lors, en application de l'article 400 du dahir formant code des obligations et des contrats, il incombait à la débitrice, qui n'y est pas parvenue, de prouver l'extinction de sa dette.

Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en paiement d'une facture de transport, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise et les conséquences de l'acceptation sans réserve d'une prestation. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en se fondant sur les conclusions d'un premier rapport d'expertise qui écartait la créance.

L'appelant contestait la validité de cette expertise et soutenait que la réalisation de la prestation en deux expéditions, acceptée sans réserve par le donneur d'ordre, justifiait la facturation litigieuse. Ordonnant une nouvelle expertise judiciaire, la cour retient les conclusions du second expert qui, après examen des comptabilités des deux parties, a confirmé la réalité de la prestation et le caractère impayé de la facture.

La cour relève qu'il n'est pas concevable que l'intimé ait bénéficié de la livraison des marchandises sans en régler le prix, d'autant qu'il n'a émis aucune réserve au moment de la réception de la seconde expédition. Dès lors, l'acceptation de la prestation emporte obligation de paiement au titre du contrat synallagmatique liant les parties.

La cour constate en outre l'état de mise en demeure du débiteur, justifiant l'octroi de dommages et intérêts pour retard de paiement. La cour infirme en conséquence le jugement entrepris et condamne le donneur d'ordre au paiement du principal et desdits dommages et intérêts.

La cour d'appel de commerce rappelle que la force probante d'une facture, dans le cadre d'une déclaration de créance, est subordonnée à son acceptation par le débiteur. Le tribunal de commerce avait admis une créance à titre chirographaire pour un montant partiel, rejetant le surplus au motif que les factures produites n'étaient pas signées par la société en redressement judiciaire.

L'appelant soutenait que les factures, corroborées par des bons de livraison, suffisaient à établir la réalité de la prestation et donc l'intégralité de la créance déclarée. La cour relève que ni les factures ni les bons de livraison versés au débat ne portent la signature ou le cachet de la société débitrice.

Elle en déduit, au visa de l'article 417 du dahir formant code des obligations et des contrats, que ces documents sont dépourvus de toute valeur probante faute d'acceptation expresse ou tacite. Dès lors, la créance n'étant pas légalement établie pour sa partie contestée, l'ordonnance du juge-commissaire est confirmée et l'appel rejeté.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement de facture, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un procès-verbal de livraison face aux clauses contractuelles de facturation. Le tribunal de commerce avait jugé la demande prématurée, faute pour le créancier de respecter les modalités formelles convenues.

L'intimé opposait le non-respect desdites conditions, notamment la preuve du paiement par le maître d'ouvrage final. La cour retient que le procès-verbal de livraison, signé sans réserve par le débiteur, constitue une reconnaissance de service fait et une preuve suffisante de la créance au sens de l'article 417 du dahir des obligations et des contrats.

Elle juge que le non-respect des conditions formelles de facturation ne saurait éteindre l'obligation de paiement dès lors que la réalité de la prestation est établie par cet acte. La cour écarte en outre le moyen tiré du faux incident, au motif qu'il a été soulevé de manière générale contre l'ensemble des pièces produites, en violation des exigences de l'article 92 du code de procédure civile.

Le jugement est par conséquent infirmé et la cour, statuant à nouveau, condamne le débiteur au paiement du principal et à des dommages et intérêts en réparation du préjudice de retard.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une facture, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier. L'appelant contestait la force probante de la facture en l'absence de procès-verbal de réception des travaux et de visa d'acceptation, soutenant que ces formalités constituaient une condition du paiement.

La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le débiteur, en réponse à une mise en demeure, avait formulé une proposition d'échéancier de paiement sans émettre la moindre contestation sur la réalité de la prestation ou le montant de la créance. La cour qualifie cette proposition d'échéancier d'aveu extrajudiciaire de la dette.

Au visa de l'article 416 du code des obligations et des contrats, elle juge que cet écrit constitue une reconnaissance de dette qui rend inopérante toute contestation ultérieure et dispense de recourir à une expertise judiciaire. Dès lors, le jugement de première instance est confirmé.

Saisi d'un litige relatif au recouvrement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des factures acceptées par le débiteur. Le tribunal de commerce avait condamné ce dernier au paiement des sommes dues au titre de prestations de services.

L'appelant contestait la condamnation en arguant de l'absence de contrat formel et du défaut d'approbation expresse des factures litigieuses. La cour écarte cette argumentation en relevant que les factures produites étaient signées et revêtues du cachet du débiteur, sans qu'aucune réserve n'ait été émise lors de leur réception.

Elle rappelle, au visa de l'article 417 du dahir formant code des obligations et des contrats, que la facture ainsi acceptée constitue un acte sous seing privé qui fait foi de la réalité de la prestation et de l'accord des parties sur son prix. La cour retient qu'un tel document est réputé reconnu et ne peut être contesté que par les voies de l'inscription de faux ou du désaveu de signature.

Faute pour le débiteur d'avoir engagé l'une de ces procédures, le jugement entrepris est confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la force probante d'une facture commerciale contestée par le débiteur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du créancier, retenant la facture comme preuve suffisante de la créance.

L'appelant contestait la condamnation en soutenant, d'une part, que la facture, non signée et revêtue d'un cachet portant une mention de réserve, ne constituait pas un titre de créance accepté au sens de l'article 417 du dahir des obligations et des contrats, et d'autre part, que la prestation n'avait pas été exécutée par l'intimé. La cour écarte ces moyens en procédant à une analyse de l'ensemble des pièces versées aux débats, indépendamment des conclusions ambivalentes du rapport d'expertise judiciaire.

Elle retient que l'origine de l'obligation est suffisamment établie par la concordance entre le bon de commande émis par le débiteur, l'offre de prix du créancier et les échanges de courriels avec le maître d'œuvre supervisant les travaux. La cour juge que cet ensemble de documents établit la réalité de la prestation et que les factures d'un tiers produites par l'appelant sont inopérantes, dès lors qu'elles ne correspondent ni à l'objet ni au montant de la commande litigieuse.

Faute pour le débiteur de rapporter la preuve de l'extinction de sa dette, la créance est considérée comme certaine. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la force probante d'une facture acceptée comme preuve de l'exécution de la prestation et du caractère certain de la créance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, retenant la facture comme preuve suffisante.

L'appelant soutenait que la facture, non corroborée par des bons de commande ou des procès-verbaux de livraison, ne suffisait pas à prouver la réalisation des travaux et invoquait l'exception d'inexécution. La cour relève que la facture litigieuse porte la signature et le cachet de l'appelant, lesquels n'ont fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.

Elle retient qu'en application de l'article 417 du dahir des obligations et des contrats, une telle facture acceptée sans réserve constitue un titre de créance qui se suffit à lui-même. Dès lors, l'absence de production de bons de commande ou de procès-verbaux de livraison est inopérante, l'acceptation de la facture valant reconnaissance de service fait.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de plusieurs factures, la cour d'appel de commerce examine la force probante de ces documents et l'étendue de la dette. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'intégralité de la demande en paiement.

L'appelant soulevait, d'une part, la prescription quinquennale d'une des créances et, d'autre part, l'absence de valeur probante des autres factures, faute d'acceptation expresse et de documents justificatifs tels que des bons de commande ou de livraison. Pour trancher le litige, la cour s'en remet entièrement aux conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire qu'elle avait ordonné.

La cour retient que l'expert a écarté à juste titre la première facture au motif qu'elle n'était pas inscrite dans les livres comptables du créancier, et a validé les autres créances. Elle relève en outre que le débiteur, bien que dûment convoqué, a fait défaut aux opérations d'expertise, ce qui conforte les conclusions du rapport.

En conséquence, la cour réforme partiellement le jugement, réduit le montant de la condamnation conformément aux conclusions de l'expert et confirme pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement de loyers, la cour d'appel de commerce examine l'opposabilité d'un contrat-cadre de location longue durée. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur, retenant la réalité de la prestation.

L'appelant contestait sa qualité de partie au contrat, conclu par une autre société, et déniait toute force probante aux factures non signées par ses soins. La cour écarte ce moyen dès lors que le preneur a lui-même exécuté le contrat en émettant des bons de commande et en signant des procès-verbaux de livraison des véhicules, tous revêtus de son cachet et de sa signature.

La cour retient que ces actes d'exécution matérielle, non sérieusement contestés, suffisent à établir l'existence de l'obligation de paiement à la charge du bénéficiaire effectif de la prestation, indépendamment de l'identité du signataire du contrat-cadre. Elle relève en outre que la créance, née postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde du débiteur, doit être honorée en application de l'article 565 du code de commerce.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement d'une prestation de services, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur les conditions de mise en cause d'un tiers financeur et sur la preuve de l'exécution du contrat. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en paiement tout en déclarant irrecevable la demande d'intervention forcée de l'organisme de financement.

L'appelant soutenait que l'organisme financeur devait être mis en cause et contestait la réalité de la prestation, sollicitant à ce titre une expertise comptable. La cour écarte le moyen tiré de la nécessaire mise en cause du tiers, retenant que le contrat de financement liait ce dernier au débiteur seul et n'emportait aucune obligation de paiement direct au profit du prestataire créancier.

Sur le fond, la cour considère la créance établie dès lors qu'un rapport d'exécution de la mission a été signé sans réserve par le débiteur, le prestataire et l'organisme financeur lui-même, rendant ainsi la contestation de la facture et la demande d'expertise inopérantes. Par ailleurs, la cour déclare l'appel incident du créancier, qui sollicitait des dommages-intérêts pour retard de paiement, irrecevable au motif qu'il n'avait pas formellement conclu à l'infirmation du jugement sur ce chef de demande.

Le jugement est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel principal contestant l'existence même d'un contrat de courtage et d'un appel incident portant sur le montant de la commission, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modes de preuve en matière commerciale et sur les pouvoirs du juge dans la fixation de la rémunération du courtier. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement de la commission tout en en réduisant le montant au titre de son pouvoir modérateur.

L'appelant principal contestait la réalité de la prestation de courtage, arguant de l'insuffisance de la preuve testimoniale et de l'irrecevabilité du témoignage d'un préposé. L'appelant incident, quant à lui, sollicitait l'application du taux de commission usuel en matière immobilière, que les premiers juges avaient écarté.

La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de l'insuffisance de la preuve en retenant que l'attestation du notaire instrumentaire, corroborée par une déposition testimoniale, suffit à établir l'intervention du courtier dans la réalisation de la vente. La cour relève que la présence de l'intermédiaire aux côtés du vendeur et de l'acquéreur lors de la signature de l'acte constitue un indice probant de sa mission.

Sur le montant de la rémunération, la cour rappelle qu'en application de l'article 419 du code de commerce, il appartient au juge, en l'absence d'accord ou d'un usage constant, de fixer souverainement l'honoraire du courtier en considération des diligences accomplies et des circonstances de l'affaire. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions, les deux appels étant rejetés.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un débiteur au paiement de factures de transport et rejeté sa demande reconventionnelle en concurrence déloyale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents commerciaux. L'appelant contestait la validité des factures, l'une n'étant pas revêtue de son cachet et l'autre ayant été estampillée par un de ses anciens salariés, fondateur de la société créancière.

La cour retient qu'une facture, même non acceptée, acquiert force probante dès lors qu'elle est corroborée par des bons de livraison émis sur le papier à en-tête du débiteur et dont l'un est signé pour réception, ce qui établit la réalité de la prestation. La cour écarte par ailleurs le moyen tiré de la concurrence déloyale, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'exercice d'une activité concurrente par son ancien salarié dans les limites temporelles et géographiques stipulées au contrat de travail.

La cour relève en outre que l'appelant n'a pas produit ses propres statuts ou son extrait de registre de commerce, ce qui ne permettait pas d'apprécier la similarité des activités. Le jugement entrepris est donc confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'une facture et d'une liste de services non signées par le débiteur en matière de recouvrement de créance commerciale. En première instance, le tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement, faute de preuve de l'obligation.

L'appelant soutenait que la liberté de la preuve en matière commerciale, consacrée par l'article 334 du code de commerce, suffisait à établir la créance sur la base des documents produits. La cour écarte ce moyen et retient que ni la facture, non signée par le débiteur, ni la liste de services, également dépourvue de signature, ne peuvent constituer une preuve suffisante de la dette.

Elle rappelle, en application de l'article 417 du code des obligations et des contrats, qu'une facture n'acquiert de valeur probante que si elle est acceptée par le débiteur. En l'absence de tout bon de commande ou autre élément corroborant la réalité de la prestation commandée, la cour juge la créance non établie et confirme le jugement entrepris.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la force probante de factures pour établir la réalité d'une prestation de location de matériel en l'absence de bons de livraison. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, considérant que la simple apposition d'un cachet de réception sur les factures suffisait à établir la créance.

Saisie de l'appel, la cour, après avoir ordonné une mesure d'instruction, relève de profondes contradictions entre les pièces produites par le créancier. Elle constate notamment des discordances entre les factures, les décomptes d'heures et les correspondances électroniques quant aux dates, à la durée de la location et aux caractéristiques techniques du matériel.

La cour retient que la preuve de la réalité de la prestation, à savoir la livraison effective du matériel loué, incombe au créancier. Dès lors, en l'absence de tout bon de livraison ou de tout autre élément probant non contradictoire, la seule mention de réception apposée sur les factures est jugée insuffisante pour établir le bien-fondé de la créance.

Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la demande en paiement rejetée.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures de télécommunication, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de factures non signées et sur la preuve de la résiliation d'un contrat de services. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, considérant la créance établie.

L'appelant soutenait d'une part que des factures non revêtues de sa signature pour acceptation sont dépourvues de force probante, et d'autre part que des échanges de courriels suffisaient à établir la résiliation de la relation contractuelle. La cour écarte le premier moyen en retenant que la force probante des factures découle du contrat d'abonnement et des bons de commande sous-jacents, l'appelant ne contestant pas avoir bénéficié des services.

Elle juge ensuite que la preuve de la résiliation n'est pas rapportée, dès lors que le débiteur ne démontre ni l'interruption effective des lignes téléphoniques, ni la qualité de distributeur officiel de la société tierce à qui la demande de résiliation aurait été adressée. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné une société au paiement d'une facture, le tribunal de commerce s'était fondé sur des correspondances pour établir la créance. L'appelant contestait la réalité de la dette en l'absence de facture dûment acceptée.

La cour d'appel de commerce, après avoir ordonné une expertise comptable, retient que l'absence d'enregistrement de la facture litigieuse dans les propres écritures comptables du créancier fait échec à sa demande en paiement. Elle rappelle, au visa des dispositions du code de commerce relatives à la preuve entre commerçants, qu'un tiers peut opposer à un commerçant le contenu de sa propre comptabilité pour contester ses prétentions.

La cour juge que cette absence d'inscription dans les livres du créancier constitue une preuve déterminante qui prime sur les autres éléments versés aux débats, tels qu'un bon de commande ou des échanges de courriers, lesquels ne suffisent pas à établir la réalité de la prestation facturée. Le jugement est par conséquent infirmé et la demande en paiement rejetée.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement de factures de formation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des pièces justificatives contestées par le débiteur. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'intégralité de la demande en paiement.

L'appelant contestait la réalité des prestations et soulevait le faux des documents produits, notamment les factures, les listes de présence et les rapports d'évaluation. À la suite d'une mesure d'instruction, la cour relève que le représentant légal de l'appelant a reconnu l'authenticité des rapports d'évaluation émanant de sa société ainsi que la validité des listes de présence signées par ses préposés.

Dès lors, la cour retient que la preuve de la relation commerciale et de l'exécution des prestations est rapportée pour chaque facture corroborée soit par une liste de présence dûment signée, soit par un rapport d'évaluation dont l'origine est admise. En revanche, elle écarte du décompte les factures non étayées par de telles pièces probantes, notamment celles dont les listes de présence ne comportent aucune signature.

La cour d'appel de commerce réforme donc partiellement le jugement entrepris en réduisant le montant de la condamnation aux seules prestations dont la réalité a été établie.

La cour d'appel de commerce retient que la facture acceptée par le débiteur constitue une preuve écrite suffisante de l'obligation commerciale, dispensant le créancier de produire un contrat ou un bon de commande. Le tribunal de commerce avait condamné une société au paiement de prestations de services sur la base de telles factures. L'appelante contestait la force probante de ces documents, arguant de leur caractère unilatéral et de l'absence de support contractuel formel. La cour écarte ce moyen en relevant que les factures litigieuses portaient la signature d'acceptation du débiteur, non contestée selon les voies de droit. Elle considère que cette acceptation vaut reconnaissance de la réalité de la prestation et de la créance qui en résulte. Au visa de l'article 417 du dahir formant code des obligations et des contrats, la cour qualifie la facture ainsi acceptée de preuve écrite se suffisant à elle-même. Le jugement est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures commerciales et de pénalités de retard, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée probatoire de l'aveu judiciaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier. L'appelant contestait la force probante des factures, soutenant qu'en l'absence de preuve de la livraison effective des marchandises, la créance n'était pas établie et, par voie de conséquence, les pénalités de retard n'étaient pas dues. La cour écarte ce moyen en relevant que le débiteur avait, dans ses écritures de première instance, expressément reconnu devoir le montant principal réclamé. Elle retient que cet aveu constitue un aveu judiciaire qui fait pleine foi contre son auteur et dispense le créancier de rapporter toute autre preuve de la réalité de la prestation. La créance étant ainsi rendue certaine et exigible, la cour considère que le fardeau de la preuve d'une cause d'extinction de l'obligation incombait au débiteur. Faute pour ce dernier de rapporter une telle preuve, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la force probante d'une facture de prestation de services contestée pour non-conformité au bon de commande initial. Le tribunal de commerce avait condamné le client au paiement du solde de la facture, retenant l'existence de la créance. En appel, le débiteur soutenait que les divergences quantitatives entre les prestations commandées et celles facturées, ainsi que l'absence de preuve de la livraison, faisaient obstacle à l'exigibilité de la créance. La cour écarte ce moyen en relevant d'une part que le silence gardé par le débiteur à la réception de la facture vaut acceptation en matière commerciale, et d'autre part que l'écart de montant entre le bon de commande et la facture, étant en sa faveur, ne pouvait lui causer grief. Surtout, la cour retient que la production par le débiteur lui-même de photographies destinées à prouver des défectuosités dans l'exécution constitue un aveu judiciaire de la réalité de la prestation, rendant inopérant l'argument tiré de l'absence de livraison. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de l'intervention effective du courtier dans la conclusion d'une vente immobilière. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement de la commission, considérant la signature par l'acquéreur d'un document intitulé "demande d'achat" comme une preuve suffisante de l'intervention de l'intermédiaire. La question était de savoir si ce document suffisait à établir la réalité de la prestation de courtage ou si le courtier devait rapporter la preuve positive de son entremise. Se conformant à la décision de la Cour de cassation qui avait censuré l'absence de mesure d'instruction, la cour d'appel ordonne un complément d'enquête. Elle retient que la charge de la preuve de l'intervention effective pèse sur le courtier, en application de l'article 415 du code de commerce. La cour relève que le courtier ne produit aucun élément probant de son entremise, tel qu'un rapport de visite, une preuve de sa participation aux négociations ou de sa présence lors de la signature de l'acte authentique. Dès lors, la cour juge que la "demande d'achat" signée par l'acquéreur constitue un simple mandat de recherche et non la preuve de l'exécution de la mission de courtage ayant conduit à la vente. En conséquence, la cour infirme le jugement de première instance et rejette la demande en paiement.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures, l'appelant contestait la décision rendue par défaut par le tribunal de commerce. Il soulevait, d'une part, la violation de ses droits de la défense faute d'avoir été régulièrement convoqué après une demande de retrait du rôle et, d'autre part, le défaut de force probante des factures et du contrat de souscription produits par le créancier. La cour d'appel de commerce écarte le moyen procédural en retenant que l'avocat de l'appelant, après avoir obtenu le retrait de l'affaire du délibéré, a été valablement convoqué à la nouvelle audience mais a fait défaut, ce qui exclut tout manquement de la juridiction. Sur le fond, la cour considère que la créance est établie dès lors que les factures litigieuses sont corroborées par un contrat de souscription et un bon de commande signés par le débiteur. La cour relève que ces documents, dont la signature n'a pas fait l'objet d'une contestation sérieuse, suffisent à prouver la réalité de la prestation et le montant de la dette. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce examine la preuve de l'exécution d'une prestation de services. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier, retenant la force probante des bons de commande produits. L'appelant contestait la réalité de la prestation, arguant de l'absence de bons de livraison signés et de la force probante de sa propre comptabilité, régulièrement tenue, qui ne mentionnait aucune dette. Pour trancher le litige, la cour d'appel de commerce a ordonné une expertise comptable. La cour relève que le rapport d'expertise, après examen des documents des deux parties, a conclu à l'existence et à l'exigibilité de la créance au montant réclamé. Faisant siennes les conclusions de l'expert, la cour retient que la dette est établie et que les obligations nées des bons de commande doivent être exécutées. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la force probante d'une facture contestée en paiement de prestations de services additionnelles, prétendument convenues verbalement. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement, retenant la facture comme preuve de la créance. L'appelant soulevait, d'une part, la nullité de la procédure pour défaut de mise en cause de l'Agent judiciaire du Royaume et de communication au ministère public, et d'autre part, l'absence de contrat écrit et la nullité de la facture, objet d'une inscription de faux. La cour écarte les moyens de procédure en retenant que la société appelante, bien que détenue par l'État, est une société commerciale de droit privé dotée d'une personnalité morale et d'une autonomie financière distinctes, ce qui la soustrait aux règles de procédure applicables à l'État et à ses démembrements. Sur le fond, pour établir la réalité des prestations, la cour ordonne une expertise judiciaire. Celle-ci ayant démontré, par une analyse technique des enregistrements, que les prestations litigieuses avaient bien été réalisées et diffusées distinctement des prestations antérieures couvertes par un contrat écrit, la cour considère la créance comme établie en son principe et en son quantum. La cour retient que, la preuve de la créance résultant du rapport d'expertise, il n'y a plus lieu de statuer sur l'inscription de faux visant la facture, devenue sans incidence sur la solution du litige, en application de l'article 92 du code de procédure civile. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce rappelle la force probante de la facture acceptée en matière commerciale, qui constitue un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 417 du dahir des obligations et des contrats. Le tribunal de commerce avait condamné un débiteur au paiement de plusieurs factures au motif qu'elles avaient été acceptées. L'appelant soutenait que l'apposition d'un cachet sur une facture ne valait que simple accusé de réception et non reconnaissance de la créance, faute de production des documents justifiant la réalité de la prestation. La cour retient que l'apposition d'un cachet et d'une signature sur une facture, ou sur un bon de service y afférent, vaut acceptation implicite ou expresse de son contenu. Un tel document acquiert alors la nature d'un acte sous seing privé qui, en l'absence de dénégation formelle de signature par le débiteur en application de l'article 431 du même code, fait pleine foi de l'obligation qu'il constate. La cour ajoute que cette acceptation sans réserve dispense le créancier de produire d'autres justificatifs de l'exécution de la prestation. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures impayées, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de documents commerciaux non signés. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du créancier. L'appelant contestait la valeur des factures, arguant de leur absence de signature et de date certaine en violation de l'article 426 du code des obligations et des contrats, et soulevait des incohérences de dates. La cour, s'appuyant sur les conclusions d'une expertise judiciaire qu'elle avait ordonnée, relève que le débiteur s'est abstenu de produire ses propres documents comptables et s'est soustrait aux investigations de l'expert. Elle retient qu'en application du principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, consacré par l'article 334 du code de commerce, les factures extraites d'une comptabilité régulièrement tenue constituent une preuve suffisante de la créance. La cour rappelle qu'il incombe au débiteur, qui ne conteste pas la réalité de la prestation, de prouver l'extinction de son obligation. Elle écarte en outre l'argument selon lequel le paiement d'une facture postérieure vaudrait présomption de paiement des créances antérieures, une telle présomption n'étant admise par l'article 253 du code des obligations et des contrats que pour les quittances données sans réserve. Faute pour l'appelant de rapporter la preuve du paiement, le jugement est confirmé.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur une action en recouvrement de factures et en paiement d'intérêts de retard. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement de l'intégralité des sommes réclamées, incluant deux factures contestées et des intérêts moratoires calculés sur un ensemble de factures déjà soldées. L'appelant contestait la force probante des factures non acceptées et le bien-fondé de la demande d'intérêts sur des créances principales éteintes. Se conformant à la décision de la Cour de cassation et s'appuyant sur les conclusions d'une expertise judiciaire, la cour opère une distinction probatoire : elle retient la créance correspondant à la facture étayée par un bon de livraison signé, celui-ci valant reconnaissance de la dette. En revanche, elle écarte la seconde facture, faute pour le créancier de produire ses livres comptables ou tout autre élément probant de la réalité de la prestation, le principe de liberté de la preuve en matière commerciale ne dispensant pas d'un commencement de preuve. La cour rejette également la demande en paiement des intérêts de retard sur les factures acquittées, au motif que le créancier n'apporte pas la preuve des dates de paiement effectif, empêchant ainsi toute vérification du retard allégué. Le jugement est donc réformé, la condamnation étant limitée au seul montant de la facture jugée prouvée, assortie des intérêts conventionnels.

La Cour d’appel de commerce de Casablanca statué sur un appel dirigé contre un jugement du Tribunal de commerce ayant condamné une société au paiement de la somme de 188.563,95 dirhams, assortie des intérêts légaux et des frais de justice, au titre de factures impayées.

L’appelante contestait cette condamnation en invoquant l’absence de validité des factures produites par la partie adverse, faute d’acceptation par une société tierce et en raison de l’absence de son cachet et de sa signature. Elle soutenait que les factures, conformément au bon de commande du 10 janvier 2020, devaient être établies en deux exemplaires originaux et approuvées par une autre entité avant d’être exigibles. Elle arguait en outre que les documents produits ne constituaient pas une preuve suffisante de la dette.

La cour a d’abord déclaré l’appel recevable au regard des conditions légales de forme. Sur le fond, elle a examiné les éléments de preuve et relevé que la partie adverse avait présenté les factures litigieuses, accompagnées d’un avertissement préalable et d’un procès-verbal de signification. Elle a estimé que l’argumentation de l’appelante était infondée, dès lors que le bon de commande invoqué ne liait que cette dernière et n’engageait pas la partie adverse, faute de signature conjointe. La cour a également retenu que les bons de livraison signés et approuvés établissaient la réalité de la prestation, justifiant ainsi l’exigibilité de la créance.

La cour a rejeté l’appel et confirmé le jugement de première instance, condamnant l’appelante aux dépens.