Mot clé
Obligation d’entretien
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Titre
Juridiction
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Thème
Date
Mots clés
36674
Bail commercial : Résiliation pour manquement à l’obligation de conservation ayant permis l’édification de constructions anarchiques (Cass. com. 2025)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
11/02/2025
نقض القرار
,
Congé
,
Constructions anarchiques
,
Constructions par des tiers
,
Défaut d'entretien
,
Défaut de motivation
,
Eviction
,
Manquement contractuel
,
Motif grave
,
Négligence du preneur
,
Obligation d’entretien
,
obligation de conservation
,
Occupation par des tiers
,
Renvoi
,
Terrain nu
,
Cassation
,
أرض عارية
,
إحالة الملف
,
إخلال ببنود العقد
,
إفراغ للمكتري
,
إنذار بالإفراغ
,
إهمال العين المكراة
,
بناء عشوائي
,
سبب جدي
,
شغل من الغير
,
فساد التعليل
,
قانون 49-16
,
كراء تجاري
,
محافظة على العين المكراة
,
مسؤولية المكتري
,
أصل تجاري
,
Bail commercial
17292
Dégradations locatives : Obligation pour le juge du fond de ventiler les dommages résultant de la vétusté de ceux imputables au preneur (Cass. civ. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Obligations du Preneur
15/10/2008
نقض وإبطال
,
Contradiction de motifs
,
Dégradations locatives
,
Obligation d'entretien du bailleur
,
Obligation de restitution du preneur
,
Présomption de bon état
,
Répartition de la charge des réparations
,
Usage abusif
,
Usage normal
,
Cassation
,
Ventilation des dommages
,
أضرار العين المكراة
,
إفراط وسوء استعمال
,
استعمال مألوف
,
التزامات المكري
,
تعليل فاسد
,
صيانة العين المكراة
,
قدم العين المكراة
,
مسؤولية المكتري
,
Vétusté
,
Bail de longue durée
18901
CCass,18/02/2009,74
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Pension alimentaire (Nafaqa)
18/02/2009
Résidence à l'étranger
,
Obligation d’entretien
,
Mère
18980
CCass,26/12/2007,657
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Pension alimentaire (Nafaqa)
26/12/2007
Obligation d’entretien
,
Indigence du père
,
Emploi de la mère
19006
CCass,04/02/2009,60
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Pension alimentaire (Nafaqa)
04/02/2009
Point de départ
,
Obligation d’entretien
,
Consommation du mariage
19010
CCass,06/05/2009,217
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Pension alimentaire (Nafaqa)
06/05/2009
Scolarité
,
Obligation d’entretien
,
Enfants
,
Durée
,
Âge
19019
CCass,20 /07/2005,381
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Pension alimentaire (Nafaqa)
20/07/2005
Validité du mariage indifférente
,
Parenté
,
Obligation d’entretien
,
Engagement
19357
CCass,27 /04/2005,240
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Pension alimentaire (Nafaqa)
27/04/2005
Validité
,
Serment de l'époux
,
Preuve
,
Obligation d’entretien
19359
CCass,02/02/2005,66
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Pension alimentaire (Nafaqa)
02/02/2005
Refus de rejoindre le foyer Conjugal
,
Déchéance
,
Conditions
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