Mot clé
Domaine privé de l'Etat
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Mots clés
15556
Promesse de vente d’un bien inaliénable : l’engagement d’obtenir la mainlevée ne dispense pas de vérifier la cessibilité légale (Cass. civ. 2015)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Transfert de propriété immobilière
05/01/2015
وعد بالبيع
,
نقض وإحالة
,
ملكية الدولة الخاصة
,
كناش التحملات
,
عقار غير قابل للتفويت
,
شهادة رفع اليد
,
تعليل ناقص
,
Vice de forme
,
Titre foncier
,
Promesse de vente
,
Motivation incomplète
,
Mainlevée
,
Inaliénabilité
,
Immeuble non cessible
,
Exécution forcée
,
Cassation
17042
Preuve de la possession : La demande d’immatriculation foncière ne constitue qu’un simple acte administratif et non un moyen de preuve légal (Cass. civ. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Immatriculation foncière
20/07/2005
نزع ملكية
,
Acte administratif
,
Action possessoire
,
Agent judiciaire du Royaume
,
Cassation
,
Corruption de la motivation
,
Demande d'immatriculation foncière
,
Domaine privé de l'Etat
,
Intérêt commun à agir
,
Intervention volontaire
,
Absence de valeur probante
,
Preuve de la possession
,
إجراء إداري
,
إلغاء مطلب التحفيظ
,
انعدام التعليل
,
تدخل أمام المجلس الأعلى
,
دعوى حيازية
,
فساد التعليل
,
مصالح مشاعة
,
مطلب التحفيظ
,
ملك خاص للدولة
,
إثبات الحيازة
,
Absence de base légale
19229
CCass,16/04/2008,312
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
16/04/2008
Domaine privé de l'Etat
,
Contrat
,
Compétence juridiction de droit commun
20069
Transfert des propriétés agricoles à l’État : Annulation du jugement pour carence dans l’établissement des faits, en vue de l’indemnisation des actionnaires nationaux (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
07/12/2000
نقض حكم إداري
,
Carence dans l'établissement des faits
,
Contentieux administratif
,
Décision administrative refusant le dédommagement des actionnaires marocains dans les sociétés propriétaires des immeubles
,
Droit à indemnisation
,
Excès de pouvoir
,
Expropriation pour cause d'utilité publique
,
Immeubles agricoles
,
Indemnisation
,
Renvoi devant le tribunal administratif
,
Application du Dahir de 1973
,
Société détenue par des nationaux
,
Transfert de propriété à l'État
,
إرجاع ملف، تحقيق وقائع
,
تحديد أملاك
,
تحويل أراضي فلاحية
,
تعويض مساهمين مغاربة
,
ظهير 2 مارس 1973
,
عقارات مملوكة لأجانب
,
مرسوم تطبيقي 20 غشت 1980
,
ملك خاص
,
Transfert à l'Etat des immeubles agricoles ou à vocation agricoles
,
Annulation
20762
Compétence juridictionnelle et transfert de propriété au domaine privé de l’État – Effet du dahir du 2 mars 1973 sur les transactions antérieures, portée du contrôle juridictionnel et distinction entre actes administratifs individuels et réglementaires (Cour Suprême 1996)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
11/04/1996
نقل الملكية
,
Terres agricoles
,
Représentation de l’État
,
Refus d’inscription
,
recours en cassation
,
Qualité pour agir
,
Qualité de propriétaire
,
Primauté du droit spécial
,
Pouvoirs du conservateur
,
Portée des inscriptions foncières
,
Motivation insuffisante
,
Titres fonciers
,
Incompétence du juge judiciaire
,
Exception d’illégalité
,
Erreur de droit
,
Effet des décisions administratives
,
Domaine privé de l'Etat
,
Dahir du 26 Septembre 1963
,
Dahir du 2 Mars 1973
,
Contrôle des transactions immobilières
,
Compétence juridictionnelle
,
b
,
Expropriation indirecte
,
Acte administratif réglementaire
,
Transfert à l'état
,
أثر القرارات الإدارية
,
نزع الملكية غير المباشر
,
مراقبة العمليات العقارية
,
عدم اختصاص القضاء العادي
,
ظهير 26 سبتمبر 1963
,
ظهير 2 مارس 1973
,
سلطات المحافظ العقاري
,
رفض التقييد
,
حجية التقييدات العقارية
,
تمثيل الدولة
,
الملك الخاص للدولة
,
Transfert de propriété
,
القصور في التعليل
,
القرار الإداري التنظيمي
,
الطعن بالنقض
,
الصفة في التقاضي
,
الرسوم العقارية
,
الدفع بعدم القبول
,
الدفع بعدم الاختصاص
,
الخطأ في التعليل
,
الاختصاص القضائي
,
أسبقية القانون الخاص
,
القرار الإداري الفردي
,
Acte administratif individuel
20840
CCass,30/05/2002,539/2002
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
30/05/2002
Jurididction de droit commun
,
Droit privé
,
Domaine privé de l'Etat
,
Contrat
,
Compétence juridictionnelle
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