Mot clé
Disposition spéciale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33982	Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire : Exclusion de l’exigibilité des taxes judiciaires au vu de la déclaration d’appel orale (Cour Suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	01/03/2006	مسطرة التسوية القضائية, الرسوم القضائية, أجل الاستئناف, Taxes judiciaires, Règles générales de procédure, Procédure de redressement judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Disposition spéciale, Délai d'appel, Déclaration d'Appel, Décision du juge commissaire
33332	Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	10/02/2022	Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire
19985	CCass,09/05/2007,519	Cour de cassation	Rabat	Surêtés	09/05/2007	Produit de la vente d'un immeuble hypothéqué (Non), Privilège du trésor, Hypothèque
20878	CAC,Casablanca, 22/11/2005,4219/2005	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	22/11/2005	Tribunal de commerce, Qualité de commerçant, Crédit bancaire, Compétence, Code de commerce, Acte de commerce