Mot clé
Demande d'audition de témoins

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59999	Preuve par témoignage : L’accord verbal sur un paiement échelonné du loyer ne peut prévaloir sur les stipulations d’un contrat de bail écrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	25/12/2024	Sommation de payer, Preuve par témoignage, Loi 49-16, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Force probante de l'écrit, Extinction du contrat, Expulsion, Contrat écrit, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Bail commercial
57895	Le demandeur ne peut solliciter une mesure d’instruction pour pallier sa carence à prouver sa qualité pour agir (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	24/10/2024	Rôle du juge, Refus d'ordonner une expertise, Refus d'audition de témoins, Qualité pour agir, Mesures d'instruction, Irrecevabilité de la demande, Charge de la preuve, Carence du demandeur, administration de la preuve, Action en justice
57385	La redevance de gérance libre est assimilée à un loyer et son paiement ne peut être prouvé par témoins pour un montant supérieur au seuil légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/10/2024	Seuil légal de la preuve, Redevance de gérance, Qualification du contrat, Preuve par témoins, Preuve du paiement, Paiement, Inadmissibilité de la preuve testimoniale, Gérance libre, Fonds de commerce, Confirmation du jugement, Bail de fonds de commerce
57293	Preuve par témoins : Le paiement de loyers dont le montant cumulé excède le seuil légal ne peut être prouvé par témoignage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	10/10/2024	Seuil légal de la preuve, Résiliation du bail, Qualité pour agir du bailleur, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Expulsion, Droit personnel, Contrat de bail, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers
56147	Preuve du paiement des loyers : le seuil de recevabilité de la preuve testimoniale s’apprécie au regard du montant total de la dette et non de chaque échéance mensuelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	15/07/2024	Seuil de recevabilité de la preuve, Serment décisoire, Résiliation du bail, Qualité à agir des héritiers, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Non-paiement de loyers, Demande additionnelle, Confirmation du jugement, Bail commercial
46127	Bail commercial – La modification des lieux loués en violation d’une clause contractuelle constitue un motif grave justifiant la résiliation sans indemnité d’éviction (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	14/11/2019	Résiliation, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Motif grave, Modification des lieux loués, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Éviction sans indemnité, Consentement du bailleur, Clause du bail, Bail commercial
46012	Serment décisoire : la prestation du serment par une partie dispense le juge de répondre aux autres moyens de preuve relatifs au fait contesté (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Serment	03/10/2019	Serment décisoire, Serment, Résiliation du bail, Rejet, Procédure civile, Preuve, Paiement, Loyer, Force probante, Demande d'audition de témoins, Bail commercial
45994	Bail commercial : l’action en contestation du congé est enfermée dans un délai de forclusion de deux ans (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	17/01/2019	Rejet, Procès-verbal de non conciliation, Irrecevabilité, Forclusion biennale, Délai de forclusion, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du congé, Congé, Bail commercial, Action en contestation
44139	L’annulation d’un bail conclu en période suspecte est justifiée par le préjudice causé aux créanciers (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Période suspecte	14/01/2021	Syndic, Rejet, Preuve testimoniale, Preuve, Préjudice aux créanciers, Période suspecte, Nullité des actes, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Contrat écrit, Bail commercial, Action en Nullité
36985	Acte de mission et office de l’arbitre : l’inobservation des formes prévues à l’acte de mission justifie le rejet d’une mesure d’instruction (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	01/04/2021	وقف أجل التحكيم, Caractère limitatif des cas d'annulation, Clause de règlement amiable, Délai d'arbitrage, Exécution forcée d'une promesse de cession, Exequatur de la sentence arbitrale, Mission de l'arbitre, Pacte d'actionnaires, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Rejet d'une demande d'audition de témoins, Rejet du recours, Respect de la procédure d'arbitrage convenue, Application d'une formule contractuelle de calcul du prix, Suspension du délai pour état d'urgence sanitaire, أمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, إجراءات التحقيق, اتفاق مساهمين, تقييد بالمهمة المسندة, تنفيذ جبري لالتزام, حالة الطوارئ الصحية, حكم تحكيمي, رفض دعوى البطلان, طعن بالبطلان, مسطرة الحل الودي, أجل التحكيم, Acte de mission
32269	Preuve en matière de licenciement : la nécessité d’ordonner une enquête en appel (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	22/02/2023	نقض القرار, Demande d'audition de témoins, droit à un procès équitable, Instruction des preuves, Licenciement abusif, Motivation insuffisante, Nouvelle instruction en appel, Charge de la preuve, Violation des droits de la défense, إجراء حبث, إحالة القضية, تعليل ناقص, حق في محاكمة عادلة طلب الاستماع إلى الشهود, خرق حق الدفاع, فصل تعسفي, إثبات مغادرة العمل التلقائية, Annulation pour vice de procédure.
16161	Corruption électorale : la valeur probante des témoignages des co-prévenus est souverainement appréciée par les juges du fond (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	11/07/2007	Témoignage, Rejet du pourvoi, Procédure pénale, Preuve, Juge d'instruction, Interception des communications, Infractions électorales, Enquête et instruction, Ecoutes téléphoniques, Droits de la défense, Droit électoral, Dépositions de co-prévenus, Corruption électorale, Audition de témoins en appel, Appréciation souveraine des juges du fond, Achat de votes
19826	CCass14/12/1999	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	14/12/1999	Réglement des taxes, Pouvoir d'appréciation du juge (Non), Obligation de l'ordonner, Demande d'audition de témoins

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