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Débiteur saisi

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34249 Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 15/01/2025 عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire
33347 Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 24/10/2023 قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties
29104 Exécution forcée par la vente globale du fonds de commerce suite à un refus d’exécution (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Exécution des décisions, Vente aux enchères 22/09/2022 محضر امتناع, عدم وجود ما يحجز, حجز تنفيذي, بيع إجمالي, امتناع عن التنفيذ, أمر بالأداء, أصل تجاري, Vente globale du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécution, Refus d'execution, Recouvrement de créances, Recours en appel, Procès-verbal de carence, Injonction de payer, Exécution forcée
15499 CCass, Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 10/11/2016 Solde créditeur (Non), Saisie arrêt, Responsabilité (Non), Facilité de caisse, Déclaration négative
19235 CCass,28/05/2008,434 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Saisie-Arrêt 28/05/2008 Validation, Tiers saisi, Débiteur saisi, Autorité de la chose jugée, Annulation de la saisie arrêt
20360 CAC,10/02/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Exécution des décisions, Mesures conservatoires 10/02/2000 Saisies sur action, Propriété d'autrui établie, Nullité de la saisie, Mainlevée (Oui), Compétence du juge des référés
20841 CAC, Casablanca, 15/10/1998, Cour d'appel de commerce Casablanca Exécution des décisions, Saisie-Arrêt 15/10/1998 Saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, Référé, Nécessité de l'existence d'une créance certaine et non contestée à la charge du débiteur saisi (Oui)
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