Mot clé
Contestation de la notification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32769	Indivision – Le partage prime sur l’action en reddition des comptes (C.A.C Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Indivision	13/06/2024	دعوى المحاسبة, حكم غيابي, حق الخروج من الشياع, تقسيم الأصول التجارية, بيع بالمزاد العلني, الممتلكات المشتركة, الشياع, التبليغ القانوني, Vente aux enchères publiques, Reddition de comptes, Notification régulière, Jugement par défaut, Indivision successorale, Droit de sortie de l’indivision, Division des biens, Actifs commerciaux
31146	Agent général d’assurances : résiliation du contrat et condamnation pour non-paiement de primes (Cour d’appel de Casablanca, 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	06/01/2020	وكيل التأمين العام, فسخ عقد الوكالة, طلب عكسي, شركة التأمين, خبرة محاسبية, تعويضات, تسديد أقساط التأمين, أقساط التأمين غير المسددة, Reversement des primes d'assurance, Résiliation du contrat d'agence, Primes d'assurance impayées, Expertise comptable, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Compagnie d'assurances, Agent général d'assurances
21680	CAC,8/10/19,4393	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	08/10/2019	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
18312	Autorisation de lotir : Le silence de l’administration ne vaut acceptation tacite qu’en cas de notification dûment prouvée (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	13/06/2002	قواعد التصفيف, Annulation pour défaut d'instruction, Autorisation de lotir, Avis de réception, Contestation de la notification, Contrôle de la conformité du projet, Documents d'urbanisme, Mesure d'instruction, Pouvoirs d'instruction du juge, Preuve de la notification, Règles de tènement, Affaire non en état d’être jugée, Renvoi de l'affaire, إرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية, إلغاء الحكم المطعون فيه, تجزئة عقارية, تصميم التهيئة, خرق القانون, رخصة قانونية, رفض ضمني, سكوت المجلس البلدي, شهادة التسليم, Silence de l'administration, Acceptation tacite
20368	CA,Casablanca,02/07/1985,1317	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile	02/07/1985	Ses conditions, ordonnance d'arrêt d'exécution constatant une difficulté qui résulte de la contestation de la notification, Intervention volontaire, Compétence du juge des référés (Non)

Mot clé Contestation de la notification

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Contestation de la notification