Mot clé
Condition de durée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43466	Société à responsabilité limitée : La saisine du juge des référés pour la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale est irrecevable sans demande préalable infructueuse adressée au gérant, même démissionnaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	04/06/2025	Société à responsabilité limitée, Mise en demeure préalable, Mandataire ad hoc, Juge des référés, Irrecevabilité, Gérant, Démission du gérant, Convocation de l’assemblée générale, Assemblée générale, Article 71 loi 5-96
43340	Force probante des déclarations fiscales : l’associé ne peut contester par la voie du faux les documents comptables conformes à ses propres déclarations	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	26/03/2025	Reddition de comptes, Preuve, Partenariat commercial, Lien de connexité, Inscription de faux, Indivision, Force probante, Expertise comptable, Demande reconventionnelle, Déclaration fiscale
52647	Propriété commerciale : le défaut de durée d’exploitation suffisante entraîne la nullité du congé fondé sur le dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	02/05/2013	Rejet, Propriété commerciale, Nullité, Durée d'exploitation, Droit au renouvellement, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Condition de durée, Bail commercial
53271	Bail commercial – Statut protecteur – Le locataire ne peut se prévaloir des dispositions du Dahir du 24 mai 1955 sans justifier de deux années de jouissance consécutives des lieux (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	21/07/2016	Statut des baux commerciaux, Résiliation du bail, Rejet, Motif grave et légitime, Mise en demeure, Loyer, Jouissance des lieux, Indemnité d'éviction, Expulsion, Droit au renouvellement, Défaut de paiement, Dahir du 24 mai 1955, Condition de durée d'occupation, Bail commercial
31453	L’impact de la durée d’occupation sur le renouvellement du bail commercial (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	08/09/2016	مدة صلاحية العقد, عقد الكراء التجاري, شغل بدون حق, دعوى الإفراغ, تجديد العقد, إفراغ, Renouvellement du bail, Occupation sans droit, Expulsion, Délai de validité du bail, Bail commercial, Action en expulsion
20968	CCass,Rabat,18/02/2003,418/2002	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	18/02/2003	Point de départ du délai, Maladie professionnelle, Durée d'exposition

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