Mot clé
Conclusion de la vente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57061	Contrat de courtage : la charge de la preuve de l’intervention décisive du courtier lui incombe, le silence du mandant ne valant pas aveu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	02/10/2024	Silence du mandant, Rejet de la demande de paiement, Preuve en matière commerciale, Intervention du courtier, Courriel, Contrat de courtage, Confirmation du jugement, Commission, Charge de la preuve, Absence de force probante
63622	Contrat de courtage : La preuve du mandat donné à un agent immobilier peut être rapportée par tous moyens, y compris par témoignages, l’écrit n’étant pas requis pour sa validité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	27/07/2023	Preuve par témoignage, Preuve en matière commerciale, Mandat d'intermédiation, Liberté de la preuve, Enquête judiciaire, Contrat de courtage, Confirmation du jugement, Commission, Agent immobilier, Absence d'écrit
60866	Contrat de courtage : le droit à la commission est acquis lorsque l’intervention du courtier est antérieure à l’expiration du mandat, même si la vente est conclue ultérieurement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/04/2023	Preuve du paiement, Intervention du courtier, Expiration du mandat, Droit à la rémunération, Contrat de courtage, Confirmation du jugement, Conclusion de la vente, Commission, Charge de la preuve
44963	Le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable devant la Cour de cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	15/10/2020	Vente en l’état futur d’achèvement, Résolution du contrat, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Juges du fond, Irrecevabilité, Inexécution contractuelle, Contrat de vente immobilière, Contrat de réservation
44465	Courtage immobilier : le mandant copropriétaire est tenu au paiement de la commission stipulée sur le prix de vente total du bien (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	21/10/2021	Rémunération du courtier, Rejet, Preuve, Obligation du mandant, Mandat de vente, Indivision, Force obligatoire du contrat, Copropriété, Convention-loi des parties, Contrat de courtage, Commission, Agent immobilier
43346	Fonds de commerce en indivision : l’inscription de la cession au registre de commerce constitue le point de départ du délai d’un an pour l’exercice du droit de préemption par le co-indivisaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Fonds de commerce	29/01/2025	Prix et frais, Offre réelle, Indivision, Fonds de commerce, Droit de préemption, Délai de préemption, Date de connaissance, Consignation, Co-indivisaire, Chufa'a
43340	Force probante des déclarations fiscales : l’associé ne peut contester par la voie du faux les documents comptables conformes à ses propres déclarations	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	26/03/2025	Reddition de comptes, Preuve, Partenariat commercial, Lien de connexité, Inscription de faux, Indivision, Force probante, Expertise comptable, Demande reconventionnelle, Déclaration fiscale
52160	Vente d’un immeuble loué – Le nouveau propriétaire a qualité pour donner congé au locataire avant l’inscription de son titre de propriété (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	10/02/2011	Vente de l'immeuble loué, Transfert du bail, Rejet, Qualité pour agir, Nouveau propriétaire, Notification, Inscription foncière, Faux incident, Demande incidente, Congé, Bail commercial
37687	Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l’arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l’ordre public (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	25/10/2016	وعد بالبيع, Arbitrage interne, Atteinte substantielle aux droits de la défense, Clause compromissoire, Contrôle limité à l'ordre public, Exequatur de la sentence arbitrale, Mainlevée d'une saisie par l'arbitre, Office du juge de l'exequatur, Pouvoirs de l'arbitre, Procédure non contradictoire de l'exequatur, Appréciation de la violation des droits de la défense, Promesse de vente, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفع حجز تحفظي, سلطة المحكم, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, غرامة تهديدية, مسطرة التحكيم, نظام عام, Prononcé d'une astreinte par l'arbitre, Absence de révision au fond
35848	Droit de préemption et frais récupérables : exclusion des honoraires d’avocat engagés à titre personnel par l’acquéreur évincé (CA. Casablanca 2025)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	15/04/2025	Vente d’un bien indivis, Dépôt du prix au tribunal, Distinction entre frais de vente et frais personnels, Droit de préemption, Exclusion des honoraires d’avocat, Exercice du droit de préemption, Frais d’enregistrement, Copropriété, Frais de vente, Frais notariés, Notification de la volonté de préempter, Offre réelle et sérieuse, Portée des frais récupérables, Preuve des frais engagés, Rejet de la demande en remboursement, Frais non nécessaires, Absence d’obligation du préempteur
31892	Commission de l’agent immobilier – Preuve de l’accomplissement de la mission et validité de l’offre d’acquisition (C.A.C. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Mandat	10/11/2022	مبلغ العمولة الجزافي, Délai de validité de l'offre, Dommages et intérêts pour retard de paiement, Forfait de commission, Mandat de l'intermédiaire immobilier, Offre d'achat, Preuve de l'accomplissement de la mission, Commission d'agence immobilière, TVA sur commission, إثبات إنجاز المهمة, التعويض عن التأخير في الدفع, الضريبة على القيمة المضافة على العمولة, عرض الشراء, عقد الوساطة العقارية, عمولة الوكيل العقاري, أجل صلاحية العرض, Acte de vente
29089	VEFA – Contrat de réservation : caducité et restitution de l’acompte (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	20/10/2022	VEFA, Restitution de l'acompte et dommages et intérêts, Durée de validité de 6 mois non renouvelable, Contrat de réservation, Caducité du contrat de réservation
15504	Bail commercial et vente de l’immeuble loué : L’acquéreur est substitué de plein droit dans la qualité de bailleur sans être tenu à la notification formelle exigée pour la cession de créance (CA. com. Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	28/09/2016	مصادقة على الإنذار, Connaissance de la vente par le locataire, Défaut de paiement, Expulsion, Inapplicabilité des règles de la cession de créance, Motif grave et légitime, Paiement des loyers à l'ancien propriétaire, Qualité d'ayant cause à titre particulier de l'acquéreur, Résiliation du bail, Substitution de plein droit dans la qualité de bailleur, Caractère non libératoire du paiement, Vente de l'immeuble loué, إفراغ, انتقال صفة المكري, تماطل المكتري, حوالة الحق, خلف خاص, سبب خطير ومشروع, سوء النية, شراء العقار, علم المكتري بانتقال الملكية, أداء الكراء للمالك السابق, Absence d'obligation de notification formelle de la vente
16792	Promesse de vente : le refus du vendeur de conclure l’acte définitif dispense l’acheteur de procéder aux offres réelles de paiement (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	20/01/2010	Vente immobilière, Refus du vendeur, Promesse de vente, Paiement du prix, Offres réelles, Obligation de l'acheteur, Exécution du contrat, Dispense d'offres réelles, Conclusion de la vente définitive, Cassation
16868	Droit de préemption : inopposabilité de la résiliation amiable de la vente au coindivisaire préempteur (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	26/06/2002	فسخ العقد, Droit de préemption, Exception à la nullité de la vente, Immeuble immatriculé, Inopposabilité de la résiliation amiable, Part indivise, Prénotation, Remembrement rural, Délai d'un an, Rétrocession, إقالة, بيع واجب مشاع, تقييد احتياطي, شفعة, ضم الأراضي, عرض الثمن والمصاريف, أجل السنة لممارسة الشفعة, Consignation du prix et des frais
17075	Promesse de vente : l’obligation de l’acheteur est exécutée par le dépôt du prix total avant le terme, malgré un défaut de paiement sur l’acompte (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	07/12/2005	Vente, Terme contractuel, Résolution du contrat, Promesse de vente, Paiement du prix, Obligation de l'acheteur, Lettre de change, Incident de paiement., Exécution du contrat, Dépôt chez le notaire, Délai, Cassation, Acompte
17366	Obligations réciproques : la résolution d’une promesse de vente pour défaut de paiement du prix suppose que le vendeur ait exécuté ses propres obligations (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	11/11/2009	Résolution du contrat, Quittance fiscale, Promesse de vente, Obligations réciproques, Inexécution du vendeur, Impossibilité d'execution, Exception d'inexécution, Défaut de paiement du prix, Contrat synallagmatique, Clause résolutoire, Cassation
20757	CCass,4/03/1992,4180/87	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	04/03/1992	Prix de vente et frais, Paiement ou consignation, Montants, Connaissance, Amendes
21152	Nullité rétroactive d’une vente conclue par un incapable mental : obligation d’examiner l’état de démence indépendamment du jugement de curatelle	Cour de cassation	Rabat	Civil, Capacité	19/02/1993	Violation du droit applicable, Trouble mental et démence, Nullité pour incapacité mentale, Irrésponsabilité, Interdiction pour incapacité, Incapacité mentale antérieure au jugement, Effets rétroactifs du jugement de curatelle, Droit musulman applicable en matière d'incapacité, Démence, Défaut de motivation, Cassation avec renvoi, Appréciation de la preuve médicale, Annulation de l'acte, Annulation d'une vente immobilière, Acte juridique conclu par un incapable

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