Mot clé
Compétence des arbitres

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37861	Compétence de l’arbitre : L’extension de la mission par la conduite des parties au-delà du champ établi par la clause compromissoire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Instance et procédure arbitrale	31/01/2019	مهمة المحكمين, Convention d'arbitrage, Début effectif de l'instance, Délai de l'arbitrage, Extension de la compétence arbitrale, Interprétation des faits et demandes, Recours en annulation de sentence arbitrale, Réparation du Préjudice, Résolution du contrat, Sentence arbitrale, Volonté des parties, Acte de mission, أجل التحكيم, اختصاص الهيئة التحكيمية, بطلان الحكم التحكيمي, تحكيم, تعويض, تمديد اختصاص التحكيم, حكم تحكيمي, صلاحية الهيئة التحكيمية, طلبات فسخ العقد, فسخ العقد, اتفاق التحكيم, Acceptation implicite
37687	Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l’arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l’ordre public (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	25/10/2016	وعد بالبيع, Arbitrage interne, Atteinte substantielle aux droits de la défense, Clause compromissoire, Contrôle limité à l'ordre public, Exequatur de la sentence arbitrale, Mainlevée d'une saisie par l'arbitre, Office du juge de l'exequatur, Pouvoirs de l'arbitre, Procédure non contradictoire de l'exequatur, Appréciation de la violation des droits de la défense, Promesse de vente, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفع حجز تحفظي, سلطة المحكم, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, غرامة تهديدية, مسطرة التحكيم, نظام عام, Prononcé d'une astreinte par l'arbitre, Absence de révision au fond
36541	Sentence arbitrale : L’absence de motifs est sans incidence sur sa validité dès lors qu’elle résulte d’une dispense conventionnelle (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	31/10/2019	طعن بالبطلان, Compétence arbitrale, Délai d'arbitrage, Dispense de motivation, Étendue de la mission, Excès de pouvoir, Exequatur de la sentence, Expiration du délai, Interprétation de la convention, Motivation de la sentence, Prorogation du délai, Clause compromissoire, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Suspension de la procédure, أجل تحكيم, أمر بتنفيذ حكم تحكيمي, إعفاء من تعليل, تجاوز اختصاص, تمديد أجل, حكم تحكيمي, صيغة تنفيذية, Récusation d’arbitre, Arbitrage
36469	Arbitrage et obligation de révélation : l’omission de déclaration d’indépendance par l’arbitre ne constitue pas un motif d’annulation de la sentence (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	19/01/2023	واجب إفصاح المحكم, Assureur, Cas d'annulation limitatifs, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'annulation, Déchéance de garantie, Déclaration d'indépendance, Désignation des arbitres, Devoir de révélation de l'arbitre, Droits de la défense, Exequatur, Expertise technique, Fissures, Assurance décennale, Garantie décennale, Promoteur immobilier, Recours en annulation, Refus d’expertise, Sentence arbitrale, Vices de construction, تشكيل هيئة تحكيمية, تنفيذ حكم تحكيمي, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, سقوط الحق في الضمان, ضمان عشري, طعن بالبطلان, Non-réexamen du fond, Arbitrage
36206	Sentence arbitrale étrangère et rejet de l’exequatur : Cassation pour omission de statuer sur l’étendue de la mission de l’arbitre consentie par les parties en cours d’instance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	26/12/2019	Ultra petita, Arbitrage international, Arrêt sur opposition, Cassation pour défaut de base légale, Compétence de l'arbitre, Consentement des parties, Contrariété à l'ordre public, Arbitrage GAFTA, Dépassement de mission, Grain and Feed Trade Association (GAFTA), Motivation insuffisante, Opposition, Ordre public marocain, Recevabilité du pourvoi, Sentence arbitrale étrangère, Exequatur de sentence arbitrale, Arbitrage
31243	Recours en annulation de sentence arbitrale : l’action préalable devant le juge étatique ne vaut pas renonciation à la clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	17/11/2022	مخالفة للنظام العام, Clause compromissoire, Compétence arbitrale, Compétence des arbitres, Etendue de la clause compromissoire, Excès de pouvoir, Exécution de la sentence, Exécution de la sentence arbitrale, Imputation contractuelle de la tva, Interprétation du contrat, Interprétation du contrat par l'arbitre, Interprétation restrictive de la renonciation, Matière fiscale, Mission des arbitres, Portée de la clause compromissoire, Bail commercial, Recours en annulation, Renonciation à l'arbitrage, Renonciation à la clause compromissoire, Saisine préalable du juge étatique, Sentence arbitrale, Taxe sur la valeur ajoutée, Validité de la sentence arbitrale, Violation de l’ordre public, تجاوز الاختصاص, تنازل عن شرط التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, شرط التحكيم, ضريبة على القيمة المضافة, طعن بالبطلان, Rejet du recours, Arbitrage
22124	Office du juge de l’exequatur : le contrôle de la conformité de la sentence à l’étendue de la convention d’arbitrage (CA. com. Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	20/10/2015	صيغة تنفيذية, Contrôle du juge de l'exequatur sur la conformité de la sentence à la mission, Dépassement de la mission de l'arbitre, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Interprétation stricte de la convention d'arbitrage, Refus d'exequatur, Sentence statuant ultra petita, Clause compromissoire, Volonté des parties, اتفاق تحكيم, تجاوز المهمة المسندة, حكم تحكيمي, رفض طلب التذييل, رقابة قاضي التنفيذ, شرط تحكيمي, إرادة الأطراف, Arbitrage international
22114	Contrôle de la sentence arbitrale étrangère : excès de pouvoir de l’arbitre justifiant le refus d’exequatur (CA. com. Casablanca 2014)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	04/02/2014	مقرر تحكيمي أجنبي, Convention d'arbitrage GAFTA, Dépassement de la mission de l'arbitre, Exequatur, Indemnisation pour dépréciation du marché, Interprétation stricte de la convention d'arbitrage, Limites de la compétence arbitrale, Recours en appel, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale étrangère, Arbitrage international, اتفاق تحكيم, بت في التعويض عن خسائر السوق, تجاوز المهمة المسندة للهيئة التحكيمية, تحكيم, تفسير اتفاق التحكيم, حدود سلطة المحكم, رفض طلب التذييل, صيغة تنفيذية, طعن بالاستئناف, اتفاقية نيويورك, Arbitrage
21752	L’extension de la clause compromissoire à une partie non signataire : Critères d’application et contrôle du juge de l’exequatur (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Sentence arbitrale	15/01/2015	Violation des droits de la défense, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Exécution des sentences arbitrales étrangères, Effet relatif des contrats, Droit suisse comme droit applicable, Définition de l’ordre public, Définition, Convention de new York, Contrôle minimal du fond, Contrôle du juge de l’exequatur, Extension à une partie non signataire, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Chambre de commerce internationale (CCI), Autonomie de la volonté, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Article 327-49 CPC, Article 327-46 CPC, Arbitrage international, Arbitrage commercial international, Code de procédure civile marocain, Arbitrage, Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Implication effective dans l’exécution du contrat, Violation de l’ordre public national (Non), Validité de la sentence arbitrale, Théorie de l’apparence, Rôle du juge marocain en matière d’exequatur, Règles d’intérêt général, Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Reconnaissance des décisions arbitrales, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Groupe de sociétés, Principe de l’autonomie de la clause compromissoire, Portée, Participation active au contrat, Ordre public national et international, Ordre public national, Ordre public international, Obligation de prestation de serment (Non), Normes impératives, Motifs de refus de l’exequatur, Limites du contrôle judiciaire, Pratique arbitrale internationale, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral

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