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Apposition d'un cachet

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63166	Paiement par effet de commerce impayé : la créance est réduite du montant de l’effet si le créancier ne prouve pas sa restitution au débiteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	08/06/2023	Restitution de l'effet de commerce, Réduction de la créance, Preuve en matière commerciale, Paiement, Fardeau de la preuve, Factures impayées, Expertise comptable, Effets de commerce, Contrat commercial, Comptabilité commerciale, Billet à ordre
64473	Preuve de la créance commerciale : une facture non étayée par un bon de commande et non signée pour acceptation est insuffisante pour établir la créance (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	20/10/2022	Réformation partielle du jugement, Recouvrement de factures, Reconnaissance de dette, Preuve en matière commerciale, Force probante de la facture, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contrat d'entreprise, Bon de commande, Absence d'acceptation
64592	Preuve en matière commerciale : La créance est établie par une expertise comptable confirmant l’inscription de la facture dans les livres du créancier, malgré la contestation du débiteur sur l’absence de signature d’acceptation (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	31/10/2022	Réserve sur la livraison, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Facture non signée, Expertise comptable judiciaire, Contestation de créance, Confirmation du jugement, Bon de livraison, Apposition d'un cachet
64829	Preuve commerciale : Des factures non signées par le débiteur et non inscrites dans sa comptabilité sont insuffisantes pour prouver la créance (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	21/11/2022	Réformation du jugement, Preuve en matière commerciale, Force probante, Facture non acceptée, Facture commerciale, Expertise comptable, Défaut de production des livres comptables, Comptabilité du commerçant, Cachet commercial, Absence de signature
65243	Paiement de factures : L’aveu judiciaire du débiteur sur l’existence de la créance fait échec au moyen tiré d’une erreur sur l’identifiant fiscal (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	27/12/2022	Reconnaissance de dette, Preuve en matière commerciale, Obligation de paiement, Irrégularité formelle, Identifiant fiscal, Force probante, Facture, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Aveu judiciaire
44550	Créance commerciale : absence de force probante des factures non signées lorsque l’expertise établit la non-réception des marchandises et des paiements par des tiers (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	30/12/2021	Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement par un tiers, Non-réception de la marchandise, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Contrat de vente, Cachet de l'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation de la créance, Absence de signature
40055	Preuve du paiement des loyers : Inopposabilité de la quittance de loyer revêtue du seul cachet commercial sans signature (CA. com. Casablanca 2017)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	08/06/2017	ورقة عرفية, Bail commercial, Cachet commercial, Charge de la preuve, Force probante, Occupation des lieux, Preuve de l'éviction, Quittance de loyer, Recouvrement de loyers, Restitution des clés, Signature manuscrite, Autorité de la chose jugée, Unicité du titre exécutoire, إفراغ المحل, استمرار الاستغلال, تسليم المفاتيح, تنفيذ الأحكام, توقيع, حجية الإثبات, سبقية البت, طابع, عبء الإثبات, كراء تجاري, أداء الوجيبة الكرائية, Acte sous-seing privé

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