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قواعد القانون العام

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
38574	Voies d’exécution et créances postérieures à la liquidation : Incompétence du juge-commissaire au profit des juridictions de droit commun (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires	12/06/2023	قواعد القانون العام, Demande de mainlevée, Droit commun, Incompétence du juge-commissaire, Juge commissaire, Procédure de liquidation judiciaire, Qualité de tiers, Recouvrement de créance, Saisie-attribution sur les comptes de la liquidation, Tierce opposition, Voies d'exécution, Créance née postérieurement au jugement d'ouverture, إجراءات التنفيذ, اختصاص نوعي, استخلاص دين لاحق للمسطرة, تصفية قضائية, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, حجز على حساب التصفية, دين ناشئ بعد فتح المسطرة, صفة الغير في مواجهة الأمر القضائي, طلب رفع الحجز, قاضي منتدب, اختصاص استثنائي, Compétence d'attribution
37979	Convention d’arbitrage et droit transitoire : La date de conclusion du contrat comme critère unique de détermination de la loi applicable (CAA Rabat 2017)	Cour d'appel administrative	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	25/07/2017	مبدأ التقاضي على درجتين, Convention d'arbitrage, Date de conclusion du contrat, Droit transitoire en matière d’arbitrage, Loi n° 08-05, Marché public, إلغاء حكم, Clause compromissoire, اتفاق تحكيم, شرط تحكيمي, صفقة عمومية, عدم قبول الطلب, قانون المسطرة المدنية, قانون رقم 08-05, قانون واجب التطبيق, تاريخ إبرام العقد, Application de la loi dans le temps
22493	Arbitrage international et ordre public : soumission d’un établissement public à caractère commercial au droit privé et à l’arbitrage dans le cadre d’un contrat international – Note de Maître Jean-Paul Razon dans la RMD 1988 (CA. com. Casablanca 1983)	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	21/06/1983	Ratification par le Maroc de la Convention de New York ne comportant aucune exigence de clause manuscrite - Validité (oui), Arbitrage international, Arbitrage intervenu sur un différend portant sur un contrat commercial, Arbitre, Délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance, Désignation d'une association qui nomme elle-même les arbitres, Désignation dans la convention d'arbitrage, Arbitrage, Établissement public exerçant une activité commerciale, Juridiction compétente, Ordonnance d'exequatur, Ordonnance rendue non par le président mais son dévolutaire - Régularité (oui), Ordre public, Ordre public interne concerné (non), Président du tribunal du lieu d'exécution, Exequatur, Appel
18104	CCass, 13/04/2010, 1628	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	13/04/2010	Prescription, Forclusion, Délai
19517	CCass,15/04/2009,599	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté	15/04/2009	Moyens d'appel, Forme, Délai, Déclaration au greffe, Appel
20199	Responsabilité médicale : de la qualification de l’obligation de soins attentifs et prudents à l’évaluation du préjudice corporel par analogie avec le barème des accidents de la circulation (Trib. civ. 1992)	Tribunal de première instance	Marrakech	Civil, Responsabilité civile	21/05/1992	وصفة طبية, Évaluation du préjudice par analogie, Expertise judiciaire médicale, Faute médicale par erreur de prescription, Lien de causalité, Manquement à l'obligation de prudence et de diligence, Médecin du secteur privé, Obligation de moyens, Préjudice corporel, Prescription d'une association médicamenteuse, Rapport d'expertise, Réparation intégrale du préjudice, Cécité, Responsabilité contractuelle du médecin, إخلال بالتزام بعناية, التزام بعناية, تقدير التعويض, خبرة قضائية طبية, خطأ طبي, ضرر جسماني, طب خاص حر, عقد إجارة الصنعة, علاقة سببية, مسؤولية مدنية للأطباء, Responsabilité médicale, Barème d'indemnisation des accidents de la circulation
20705	CCass,17/06/1985,433	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	17/06/1985	Rente, Qualité pour l'invoquer, Prescription, Parents

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