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عمل قضائي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37536 Dépassement du délai de la sentence arbitrale : la loi de procédure nouvelle (08-05) écarte la nullité de plein droit (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 13/11/2018 موافقة ضمنية, Arbitrage commercial, Comportement processuel de la partie, Délai de prononcé de la sentence, Forclusion, Participation à la procédure sans réserve, Renonciation tacite, Application de la loi dans le temps, Sentence arbitrale, استمرار في إجراءات التحكيم, بطلان الحكم التحكيمي, تذييل بالصيغة التنفيذية, حكم تحكيمي, رضا بصدور الحكم خارج الأجل, علة مستقاة من واقع الملف, أجل الحكم التحكيمي, Appel de l'ordonnance d'exequatur
36577 Clause compromissoire et charge de la preuve : Le défaut de production de la charte-partie fait échec à l’exception d’incompétence soulevée par le transporteur (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 10/01/2019 Transport maritime, Avis de dommage, Charge de la preuve, Charte-partie, Clause compromissoire, Connaissement, Convention de Hambourg, Défaut de production, Avarie de marchandise, Exception d'incompétence, Expertise contradictoire, Force majeure, Manutention portuaire, Période de responsabilité, Preuve de l'arbitrage, Responsabilité du transporteur, Tempête prévisible, Exonération de responsabilité, Arbitrage maritime
36581 Clause compromissoire dans le contrat de travail : Irrecevabilité de l’action judiciaire directe en cas de licenciement relevant de l’exécution du contrat (Cass. soc. 2020) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 11/08/2020 Rupture du contrat de travail, Respect de la convention d'arbitrage, Recours préalable à l'arbitrage, Portée de la clause d'arbitrage, Irrecevabilité de la demande, Exécution du contrat, Contrat de travail, Clause compromissoire, Arbitrage
36608 Portée restrictive de la clause compromissoire : Une clause visant les amendements ne peut fonder l’irrecevabilité d’une action en paiement (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 29/01/2015 Sens réel des termes, Portée de la clause compromissoire, Motivation de l'arrêt, Litige de paiement, Irrecevabilité de l'action, Interprétation du contrat, Exécution des obligations, Compétence juridictionnelle, Clause compromissoire, Cassation, Amendements contractuels
21052 CCass,14/12/1995,550 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 14/12/1995 Services de justice, Responsabilité de l'adimistration, Perte d'un chèque, Fait du fonctionnaire
21126 Responsabilité du banquier : L’établissement qui égare un chèque remis à l’encaissement engage sa responsabilité et doit en payer la valeur au bénéficiaire (CA. Casablanca 1999) Cour d'appel Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 07/12/1999 وكيل, Chèque, Droit d'action du bénéficiaire, Établissement dépositaire, Faute du dépositaire, Obligation de diligence, Perte de chèque, Responsabilité aggravée du professionnel, Action en paiement, Responsabilité de la banque, تقصير, حق المستفيد في مقاضاة المتسبب في الضياع, ضياع شيك, عمل قضائي, مسؤولية المؤسسة المودع عندها, مساءلة بدرجة أقوى من الوديع العادي, مودع عنده, أداء قيمة الشيك, Action directe contre le dépositaire
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