Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
شيك بدون مؤونة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37966 Convention d’arbitrage : Le silence gardé par une partie ne peut suppléer un consentement non équivoque (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 08/05/2025 قبول ضمني, Annulation de sentence arbitrale, Annulation pour défaut de convention d'arbitrage, Arbitrage, Bons de commande, Caractère dérogatoire de l'arbitrage, Clause compromissoire, Consentement à l'arbitrage, Convention d'arbitrage, Existence de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Relations d'affaires antérieures, Absence de signature du contrat, Silence ne vaut pas acceptation, إبطال الحكم التحكيمي, إرادة واضحة لا لبس فيها, بطلان حكم تحكيمي, بونات الطلب, تحكيم تجاري, سكوت لا يعد قبولا, شرط تحكيمي, طريق استثنائي لفض النزاعات, عدم البت في الجوهر, عقد غير موقع, غياب اتفاق التحكيم, Volonté claire et non équivoque, Absence d'évocation du fond
34541 Attestation de défaut de provision : absence de faute de la banque lorsque le refus de paiement est fondé sur l’opposition et l’affectation des fonds à un autre chèque (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 19/01/2023 Responsabilité bancaire, Rejet du pourvoi, Refus de paiement par la banque, Provision du chèque, Opposition au paiement du chèque, Obligation de maintien de la provision, Défaut ou insuffisance de provision, Date de présentation, Date d'émission, Concurrence de chèques, Chèque, Attestation de défaut de provision, Affectation des fonds disponibles, Absence de faute bancaire
33115 Responsabilité bancaire : exigence d’une motivation circonstanciée dans l’appréciation des erreurs bancaires et du calcul des dommages-intérêts (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 30/01/2024 قصور في التعليل, المسؤولية البنكية, احتساب التعويضات عن الضرر, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Préjudice matériel, Manque à gagner, Insuffisance de motivation, Garanties solidaires, Expertise comptable, chèques impayés, Calcul des dommages-intérêts, Bases juridiques erronées
31259 Prélèvements bancaires indus et inscription abusive sur la liste des incidents de paiement à la banque centrale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 17/11/2022 مسؤولية, Bonne foi, Chèque sans provision, Débit de compte, Dépôt de chèque, Erreur de la banque, Liste des incidents de paiement, BKAM, إيداع, المعاملات البنكية, تعويض, حسن النية, سحب, شيك, عدم الأداء, استخلاص, Bank Al-Maghrib
29245 Responsabilité de la banque pour erreur d’enregistrement du montant d’un chèque sans provision sur le compte du client (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 17/11/2022 مسؤولية البنك عن خطأ في قيد مبلغ شيك بدون رصيد في حساب الزبون, مسؤولية, شيك بدون رصيد, تعويض, تحصيل, Responsabilité de la banque pour erreur d'enregistrement du montant d'un chèque sans provision sur le compte du client, Responsabilité contractuelle, Responsabilité, Relevés de compte, Obligation de moyens, Faute, Encaissement, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Chèque sans provision
22508 Chèque remis à titre de garantie et infraction d’émission d’un chèque sans provision – Absence d’exonération du tireur (Cass. pén. 2022) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 02/02/2022 عدم توفر المؤونة, Obligation de provision, Nullité du moyen, Non-recevabilité du moyen, Nature juridique du chèque, Motivation suffisante, Motif du chèque, Irrelevance du motif de remise, Paiement différé, Instrument de paiement, Exonération impossible, Exécution du paiement, Encaissement tardif, Défaut de provision, Débiteur principal, Chèque sans provision, Infraction pénale, Chèque de garantie, Pouvoir d'appréciation du juge, Preuve de la dette, شيك على سبيل الضمان, شيك بدون مؤونة, جنحة عدم توفير مؤونة شيك, تقديم الشيك للأداء, استخلاص الشيك بعد مدة, أداة وفاء, Présentation à l’encaissement, Violation des droits de la défense, Responsabilité du tireur, Responsabilité bancaire, Remise en garantie, Régime juridique du chèque, Provision insuffisante, Principe d’interprétation stricte, Sanction pénale, Article 316 code de commerce
15952 Chèque sans provision : l’argument du chèque de garantie, un moyen de défense inopérant (Cass. crim. 2003) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 23/01/2003 عمليات وصفقات تجارية, Chèque de garantie, Défaut de provision à la présentation, Emission de chèque sans provision, Infraction instantanée, Motivation de l'arrêt d'appel, Moyen de défense inopérant, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Aveu judiciaire, إصدار شيك بدون مؤونة, انعدام الحيثيات, تبني علل وأسباب الحكم الابتدائي, حسن النية, خرق جوهري للقانون, سلطة تقديرية, شيكات على سبيل الضمان, اعتراف قضائي طوعي, Adoption des motifs du jugement de première instance
17081 CCass,21/12/2005,3418 Cour de cassation Rabat Civil, Dépot et Séquestre 21/12/2005 Responsabilité du gardien (Oui), Gardien, Dissipation de la chose gardée, Dépôt, Dédommagement (Oui)
21125 Paiement d’un chèque sans provision : la banque intervenante agissant en qualité de substitut du mandataire peut recouvrer sa créance auprès du tireur (CA. Casablanca 1998) Cour d'appel Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 28/07/1998 نائب الوكيل, قانون داخلي لهيئة المحامين, فوائد بنكية, شيك بدون مؤونة, حقوق الوكيل, استخلاص قيمة الشيك, أداء قيمة الشيك, Substitution de mandataire, Recouvrement de créance bancaire, Recours de la banque, Point de départ des intérêts bancaires, Paiement par un tiers, Mandat, Inopposabilité du règlement intérieur d'une profession, Chèque sans provision
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence