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انقضاء الكفالة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33058 Mise en œuvre de garanties bancaires à première demande : exigence de notification préalable et respect des formalités contractuelles (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome 27/12/2023 ضمانة لأول طلب, Respect des délais, Principe de l’autonomie, Preuve des formalités précontractuelles, Preuve de notification, Obligation conditionnelle, Notification préalable, Interprétation des clauses contractuelles, Garantie à première demande, Formalités substantielles, Exigences formelles, Conditions suspensives, Conditions de validité des garanties, Clause contractuelle, Autonomie des garanties à première demande
31446 Cautionnement : Conditions d’extinction de l’obligation en cas de renouvellement de la dette (Cass. com. 2016) Cour de cassation Rabat Surêtés, Cautionnement 22/09/2016 كفالة, ضمانات رهنية, تفسير العقود, تجديد الدين, انقضاء الكفالة, الفصل 1155 من قانون الالتزامات والعقود, Sûreté, Rôle et obligations du notaire en matière de publicité foncière, Renouvellement de dette, Interprétation des contrats, Interprétation des clauses contractuelles relatives au cautionnement, Garanties hypothécaires, Extinction du cautionnement, Effets du renouvellement d'une dette sur le cautionnement, Conditions d'extinction de l'obligation de la caution, Cautionnement
28916 Fraude paulienne du garant solidaire : annulation de la donation consentie à son épouse durant la cessation des paiements de l’entreprise en redressement judiciaire (CA. civ. Casablanca 2024) Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 27/02/2024 مسطرة التسوية القضائية, Cautionnement solidaire, Cessation des paiements, Donation, Fraude du débiteur, Gage commun des créanciers, Organisation d'insolvabilité, Prénotation, Protection des créanciers, Redressement judiciaire, Action paulienne, Renonciation au bénéfice de discussion, ابطال عقد الصدقة, تقييد احتياطي, تنازل صريح عن الدفع بالتجريد, تنظيم اعساره, توقف عن دفع الديون, دين محيط بالمال, صورية العقد, ضمان عام للدائنين, كفالة شخصية بالتضامن, Simulation, Action en annulation
21197 Garantie à première demande : La procédure d’activation ne saurait être confondue avec celle de sa prorogation (Cass. com. 2018) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome 10/05/2018 وجوب توجيه إنذار مسبق, Conditions d'activation de la garantie, Défaut de réponse à un moyen déterminant, Distinction entre la procédure d'activation et la prorogation de la garantie, Force obligatoire des conventions, Formalisme de l'acte de garantie, Garantie à première demande, Obligation de mise en demeure préalable du donneur d'ordre, Obligation pour le juge de répondre aux moyens des parties, التزامات تعاقدية, Cassation pour défaut de motivation, انقضاء الضمان, تفعيل الضمان, خرق القانون, شروط عقد الضمان, ضمانات بنكية مستقلة, ضمانة بنكية لأول طلب, عدم الارتكاز على أساس قانوني, نقصان التعليل, نقض القرار, بطلان طلب التفعيل, Autonomie de la garantie
19617 Sanction du défaut de déclaration de créance : la libération irrévocable de la caution (Cass. com. 2009) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Sûretés 30/09/2009 كفالة, Défaut de déclaration de créance, Extinction de l'obligation principale, Extinction du cautionnement par voie accessoire, Forclusion du créancier, Mainlevée de la saisie, Pouvoirs du juge des référés, Procédures collectives, Redressement judiciaire, Saisie conservatoire, Cautionnement, التزام تبعي, انقضاء الكفالة, تسوية قضائية, حجز تحفظي, دائن مهمل, رفع الحجز, سقوط الدين, عدم التصريح بالدين داخل الأجل القانوني, عدم المساس بجوهر النزاع, قاضي المستعجلات, انقضاء الالتزام الأصلي, Absence d'atteinte au fond
19677 CCass,31/1/2001,369/1999 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome 31/01/2001 Requalification, Lettre de garantie bancaire, Interprétation, Effet dévolutoire, Conditions et effets, Caution bancaire, Appel
20708 CA, Casablanca, 29/11/2005, 4402 Cour d'appel Casablanca Surêtés, Cautionnement 29/11/2005 Solidarité, Exception de discussion, Effets
20882 CCass,30/06/2004,784 Cour de cassation Rabat Surêtés, Garantie 30/06/2004 Obligation de payer, Garantie à première demande, Exécution d'une obligation
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