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Mot clé
استحقاق الشفعة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15610 CCass,06/01/2010,71 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 06/01/2010 Préemption
16697 Préemption : La demande en remboursement des améliorations ne requiert pas la formation d’une demande reconventionnelle (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 25/10/2000 نقض, مقال مضاد, فساد التعليل الموازي لانعدامه, عرض عيني, شفعة, تحسينات, استحقاق الشفعة, Offre réelle, Moyen de défense, Droit de préemption (Chafâa), Demande reconventionnelle, Demande en remboursement des améliorations, Condition légale de la préemption, Charge du préempteur, Cassation pour défaut de motivation, Améliorations apportées par l'acquéreur
16698 Droit de préemption : La preuve de l’indivision par certificat foncier suffit pour l’exercice de l’action sur un immeuble en cours d’immatriculation (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 09/01/2001 مطلب التحفيظ, Exclusion de l'exigence de la possession de la part originaire, Immeuble en cours d'immatriculation, Indivision, Jugement de préemption conditionné au paiement, Offre du prix et des frais, Preuve de l'indivision, Prise d'acte de la volonté de payer, Droit de préemption, Suffisance de la preuve de l'indivision, استحقاق الشفعة, استعداد لأداء الثمن والمصاريف, حيازة الواجب الأصلي, شفعة, شهادة من المحافظة على الأملاك العقارية, شياع, عقار في طور التحفيظ, إثبات الشياع, Certificat de la conservation foncière
16701 Transaction successorale : Perte de la qualité d’indivisaire et du droit de préemption (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 21/02/2001 واجب إرثي, Cessation de l'état d'indivision, Droit de préemption, État d'indivision, Extinction du droit de préemption, Moyen inopérant, Perte de la qualité d'indivisaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Qualité d'indivisaire, أجنبية عن الملك, إنهاء حالة الشياع, استحقاق الشفعة, رسم الصلح, شفعة, شياع, Tiers étranger au bien, Acte de transaction
16704 Préemption entre coindivisaires : la part acquise doit être répartie entre le préempteur et l’acquéreur (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 09/05/2001 وسيلة النقض, Concurrence entre coindivisaires, Contradiction avec le certificat foncier, Droit de préemption, Immeuble immatriculé, Indivision, Irrecevabilité du moyen, Moyen manquant en fait, Moyen nouveau, Pourvoi en cassation, Coindivisaire acquéreur, Préemption, استحقاق الشفعة, انعدام التعليل, رسم عقاري, شريك على الشياع, شفعة, شهادة المحافظة على الأملاك العقارية, شياع, عرض عيني, مخالفة للواقع, Répartition au prorata des droits, Cession de part indivise
16721 Préemption : L’offre réelle comme point de départ du délai de forclusion d’un an (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 12/06/2003 علم بالبيع, علة صحيحة تحل محل العلة المنتقدة, عرض عيني, طلب غير مقبول, شفعة, أجل السنة من تاريخ العلم, Substitution de motif, Retrait d'indivision, Préemption, Offre réelle, Moyen inopérant, Irrecevabilité de l'action, Délai de forclusion, Connaissance de la vente
16714 Acquéreur évincé par préemption : Son droit au remboursement des améliorations ne constitue pas une demande irrecevable en appel (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 06/02/2003 نقض وإحالة, مصروفات العقد والتحسينات, طلب جديد في المرحلة الاستئنافية, شياع, شفعة, تحسينات أدخلها المشتري, الحكم باستحقاق الشفعة, Préemption, Indivision, Demande nouvelle en appel, Demande en paiement des améliorations, Conséquence légale de la préemption, Cassation pour erreur de droit, Acquéreur évincé
20623 CCass,18/01/1998,134 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier 18/01/1998 Préemption, Préempte
20687 CCass,30/01/1985,81156 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 30/01/1985 Vente, Remboursements, Préemption, Inscription, Effets, Définition, Améliorations
20757 CCass,4/03/1992,4180/87 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 04/03/1992 Prix de vente et frais, Paiement ou consignation, Montants, Connaissance, Amendes
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