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استحقاق الشفعة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15610 CCass,06/01/2010,71 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 06/01/2010 Préemption
16697 Préemption : La demande en remboursement des améliorations ne requiert pas la formation d’une demande reconventionnelle (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 25/10/2000 نقض, مقال مضاد, فساد التعليل الموازي لانعدامه, عرض عيني, شفعة, تحسينات, استحقاق الشفعة, Offre réelle, Moyen de défense, Droit de préemption (Chafâa), Demande reconventionnelle, Demande en remboursement des améliorations, Condition légale de la préemption, Charge du préempteur, Cassation pour défaut de motivation, Améliorations apportées par l'acquéreur
20623 CCass,18/01/1998,134 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier 18/01/1998 Préemption, Préempte
20687 CCass,30/01/1985,81156 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 30/01/1985 Vente, Remboursements, Préemption, Inscription, Effets, Définition, Améliorations
20757 CCass,4/03/1992,4180/87 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 04/03/1992 Prix de vente et frais, Paiement ou consignation, Montants, Connaissance, Amendes
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