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إخلال بالتزامات

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34344 Contrat de distribution commerciale : résolution judiciaire et restitution des sommes avancées pour inexécution (Trib. com. Casablanca 2018) Tribunal de commerce Casablanca Civil, Execution de l'Obligation 03/05/2018 Sûreté immobilière, Contrat de distribution, Contrat de distribution commerciale, Contrat de reconnaissance de dette, Créance contractuelle établie, Défaillance de la défenderesse, Défaut d'exécution contractuelle, Condamnation au paiement, Expertise judiciaire non réalisée, Mise en demeure, Preuve de l'obligation, Renonciation implicite aux moyens de défense, Résolution du contrat, Résolution judiciaire du contrat, Restitution des sommes versées, Inexécution contractuelle, Charge de la preuve
15852 TC,Casablanca,18/09/2006,214 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 18/09/2006 Possibilité sérieuse de redressement, Continuation
19575 CCass,24/06/2009,1069 Cour de cassation Rabat Civil, Autorité de la chose jugée 24/06/2009 Rétractation, Qualité, Portée, Décision définitive, Créancier
20148 CA,Casablanca,23/01/1998,320/321 Cour d'appel Casablanca Commercial 23/01/1998 Reconnaissance explicite ou implicite du non paiement, Rapports entre tireur et endosseur, Prescription triennale, Porteur d'une lettre de change, Opposabilité (Non), Lettre de change, Effets de commerce, Applicabilité (non)
20423 TPI,Casablanca,26/07/1982,10159/81 Tribunal de première instance Casablanca Assurance, Contrat d'assurance 26/07/1982 Résiliation unilatérale par la compagnie d'assurance, Résiliation abusive, Prime d'assurance, Défaut de paiement, Assurance de véhicule
21154 Bail commercial et refus de renouvellement : La simple fermeture du local par le preneur, en l’absence de détérioration avérée, ne constitue pas un motif grave et légitime justifiant le congé sans indemnité d’éviction (CA. civ. Fes 1988) Cour d'appel Fès Commercial, Bail 06/11/1988 محل مهجور, Bail commercial, Congé pour motif grave et légitime, Contradictions d'un constat d'huissier, Défaut d'exploitation du fonds de commerce, Fermeture du local loué, Force probante du procès-verbal de constat, Nullité du congé, Preuve du motif d'éviction, Refus de renouvellement, أضرار بالمحل, Appréciation du caractère grave du motif, إخلال بالتزامات, استغلال المحل للغرض الذي أعد له, بطلان الإنذار, رفض طلب الإفراغ, سبب خطير, سبب غير قائم أو مشروع, صيانة المحل, عدم استعمال المحل من طرف المكتري, محضر معاينة, محل مغلق, إنذار بالإفراغ, Absence de préjudice pour le bailleur
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