Mot clé
Responsabilité du propriétaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58825	Responsabilité du bailleur pour dégât des eaux : exclusion en cas de dégradations préexistantes acceptées par le preneur et d’opposition de ce dernier aux travaux de réparation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	19/11/2024	Responsabilité du bailleur, Réformation du jugement, Opposition aux travaux, Obligation de Réparation, Lien de causalité, Faute de la victime, Dommages et intérêts, Dommage préexistant au bail, Dégât des eaux, Bail commercial
63728	La démolition de l’immeuble par le nouveau propriétaire sans respecter la procédure légale d’éviction constitue une faute engageant sa responsabilité pour la perte du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	03/10/2023	Responsabilité du propriétaire, Procédure d'éviction, Perte du fonds de commerce, Nouveau propriétaire, Fonds de commerce, Faute, Evaluation du préjudice, Droit au bail, Démolition de l'immeuble, Action en indemnisation
60501	L’inexécution de l’obligation de délivrance du fonds de commerce par le propriétaire engage sa responsabilité contractuelle et justifie l’octroi de dommages-intérêts au gérant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	23/02/2023	Restitution de la garantie, Responsabilité du propriétaire, Résiliation du contrat, Obligation de délivrance, Inexécution contractuelle, Gérance libre, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Confirmation du jugement, Appréciation du préjudice
44208	Fonds de commerce : le propriétaire qui reconnaît sa qualité est tenu des dettes de l’exploitation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	03/06/2021	Responsabilité du propriétaire, Rejet, Preuve en matière commerciale, Opposabilité aux tiers, Inscription de faux, Gérant de fait, Gérance libre, Fonds de commerce, Dettes de l'exploitation, Aveu
44225	Bail commercial : Le bailleur doit notifier aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce toute action en résiliation, y compris celle fondée sur la faute du preneur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	17/06/2021	Responsabilité civile, Résiliation du bail, Rejet, Perte de garantie, Obligation du bailleur, Notification, Nantissement, Fonds de commerce, Faute du preneur, Dommages-intérêts, Créancier inscrit, Bail commercial
52839	Fonds de commerce : Le propriétaire qui démolit les locaux, même vétustes, sans suivre la procédure d’éviction légale engage sa responsabilité pour la perte du fonds (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	27/11/2014	Vétusté de l'immeuble, Responsabilité du propriétaire, Rejet, Registre de commerce, Propriétaire des murs, Procédure d'éviction, Preuve de la propriété du fonds, Présomption, Perte du fonds de commerce, Fonds de commerce, Faute, Dommages-intérêts, Démolition des locaux, Bail commercial
15621	CCass,02/01/1996,23	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	02/01/1996	Relation contractuelle, Négligence, Faute, Application de la responsabilité contractuelle
15923	Responsabilité civile automobile : absence de transfert de garde sans mutation effective de la carte grise	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	20/02/2002	Véhicule, Transfert de garde juridique, Responsabilité du propriétaire, Responsabilité du gardien de la chose, Responsabilité civile automobile, Preuve de la propriété, Mutation de la carte grise, Interprétation erronée du contrat d'assurance, Formalités administratives de transfert de propriété, Enregistrement administratif obligatoire, Conditions générales types d'assurance automobile, Cessation de l'assurance, Carte grise, Accident de la circulation
16172	Transfert de propriété d’un véhicule : l’opposabilité aux tiers est subordonnée à l’enregistrement, non à un simple aveu (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Force majeure	16/01/2008	Vente de véhicule, Transfert de propriété, Responsabilité du propriétaire, Procès-verbal de police, Preuve de la propriété, Opposabilité aux tiers, Immatriculation, Formalisme, Force probante, Enregistrement, Certificat d'immatriculation, Cassation, Aveu extrajudiciaire
17278	Responsabilité du fait des choses : le propriétaire est présumé gardien et responsable du dommage, nonobstant l’absence de lien de subordination avec la victime (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	18/06/2008	Transfert de garde, Responsabilité du fait des choses, Responsabilité civile, Propriétaire, Présomption de garde, manque de base légale, Lien de subordination, Gardien de la chose, Garde de la chose, Contrat d'entreprise, Cassation
19682	CA,Casablanca,13/04/1982,567	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	13/04/1982	Responsabilité, Limitation légale de la responsabilité du propriétaire, Irrecevabilité, Inapplicabilité, Disposition spécifique, Assurance maritime non obligatoire, Action directe contre l'assureur, Abordage

Mot clé Responsabilité du propriétaire

Mot clé
Responsabilité du propriétaire