Réf
16246
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
766/8
Date de décision
06/05/2009
N° de dossier
23887/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sanction, Saisie conservatoire, Peine complémentaire, Légalité des peines, Infraction forestière, Garantie des créances, Eaux et Forêts, Droit pénal, Défaut de base légale, Confiscation, Cassation partielle
Base légale
Article(s) : 365 - 370 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Dahir du 4 moharrem 1336 (10 octobre 1917) sur la conservation et l’exploitation des forêts
Source
Revue : Bulletin des arrêts de la cour Suprème نشرة قرارات المجلس الأعلى
Encourt la cassation partielle pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui confirme la confiscation du véhicule utilisé pour commettre une infraction forestière. En effet, les dispositions du dahir du 10 octobre 1917 relatif à la conservation et à l'exploitation des forêts n'autorisent que la saisie conservatoire dudit véhicule afin de garantir les droits de l'administration des eaux et forêts, et non sa confiscation en tant que peine complémentaire.
82851
Blanchiment de capitaux : la condamnation du conjoint requiert la preuve de sa connaissance de l’origine illicite des fonds (TPI Marrakech 2026)
Tribunal de première instance
Marrakech
19/02/2026
82852
Blanchiment de capitaux : l’absence de lien prouvé entre les avoirs et l’infraction d’origine justifie la relaxe (TPI Marrakech 2026)
Tribunal de première instance
Marrakech
19/02/2026
82853
Blanchiment de capitaux : l’acquittement s’impose en l’absence de preuve du lien entre les avoirs et une infraction d’origine (TPI Marrakech 2026)
Tribunal de première instance
Marrakech
02/04/2026
82854
Blanchiment de capitaux : la disproportion manifeste entre le patrimoine de la prévenue et ses revenus licites constitue une présomption de l’origine illicite des fonds (TPI Marrakech 2026)
Tribunal de première instance
Marrakech
21/05/2026
82855
Blanchiment de capitaux : la multiplicité des flux financiers injustifiés et incompatibles avec la situation du prévenu suffit à caractériser l’infraction (TPI Marrakech 2026)
Tribunal de première instance
Marrakech
07/05/2026
82856
Blanchiment de capitaux : la connaissance de l’origine illicite des fonds peut être déduite de la réception de transferts financiers incompatibles avec la situation socio-économique du prévenu (TPI Marrakech 2026)
Tribunal de première instance
Marrakech
07/05/2026
82857
Blanchiment de capitaux : des flux financiers inexpliqués et une condamnation antérieure pour trafic de stupéfiants constituent des présomptions suffisantes (TPI Marrakech 2026)
Tribunal de première instance
Marrakech
14/05/2026
82858
Blanchiment de capitaux : la simple utilisation ou consommation des fonds d’origine criminelle suffit à caractériser le délit (TPI Marrakech 2026)
Tribunal de première instance
Marrakech
07/05/2026
82859
Blanchiment de capitaux : la simple réception et le transfert de fonds illicites pour le compte d’un tiers suffisent à caractériser le délit (TPI Marrakech 2026)
Tribunal de première instance
Marrakech
07/05/2026