Thème
Acte Administratif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31608	Responsabilité d’une société commerciale délégataire d’un service public: compétence du tribunal administratif (Cour de Cassation 2019)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	07/03/2019	تدبير مفوض لشركة تجارية, اختصاص نوعي, اختصاص القضاء الإداري, Responsabilité des délégataires, Gestion déléguée, Compétence du Tribunal administratif
22383	Licenciement collectif pour motif économique : validation de la décision administrative par le tribunal administratif en l’absence d’irrégularités procédurales (T. Adm. Casablanca 2021)	Tribunal administratif	Casablanca	Administratif, Acte Administratif	27/12/2021	Tribunal administratif, Régularité de la procédure, Recours en annulation, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Licenciement pour motifs économiques, Licenciement pour motif économique, Licenciement collectif, Justification du licenciement, Irrecevabilité (Oui), Difficultés économiques, Décision administrative, Contrôle du juge administratif, Autorisation du gouverneur, Acte administratif ( Non)
18875	CCass,31/10/2007,788	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	31/10/2007	Refus d'execution, Qualification, Décision définitive, Conservateur
19224	CCass,20/02/2008,122	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	20/02/2008	Non assimilable à une vente de carburants, Nettoyage de véhicules, Acte administratif
19557	CCass,20/07/2000,1103	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	20/07/2000	Pouvoirs, Etablissement d'enseignement supérieur, Critères de sélection des candidats
20129	CAC,Casablanca,05/02/2008,542/08	Cour de cassation	Casablanca	Administratif, Acte Administratif	05/02/2008	Vente d'un immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique
20834	CCass,27/06/1996,500	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	27/06/1996	Travaux d'entretien, Responsabilité, Preuve, Fils électrique, Faute, Dommage, Administration
20937	Acte administratif créateur de droits : illégalité du retrait fondé sur une situation de fait que l’administration avait antérieurement validée (Cass. adm. 1993)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	14/01/1993	نزاع مدني, Compétence administrative, Compétence du juge judiciaire, Excès de pouvoir, Incompétence de l'administration, Litige d'ordre privé, Principe de non-contradiction, Réclamation de tiers, Autorisation d'exploitation, Suspension d'acte administratif, الغاء مقرر, تجاوز السلطة, تعليق رخصة, سحب الرخص, شطط في استعمال السلطة, ضرر مزعوم, اختصاص قضائي, Annulation pour excés de pouvoir

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