| 20834 |
CCass,27/06/1996,500 |
Cour de cassation, Rabat |
Administratif, Acte Administratif |
27/06/1996 |
Concernant les préjudices résultant des fils électriques situés à proximité des logements, l'Administration, pour écarter sa responsabilité, doit prouver que ces fils se trouvent en bon et parfait état. Concernant les préjudices résultant des fils électriques situés à proximité des logements, l'Administration, pour écarter sa responsabilité, doit prouver que ces fils se trouvent en bon et parfait état. |
