| 60177 |
Pour l’application des règles de forclusion, la créance issue d’une lettre de change naît à sa date d’émission et non à la date de l’ordonnance en injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
30/12/2024 |
Tardiveté de l'action, Relevé de forclusion, Rejet de la demande, Redressement judiciaire, Lettre de change, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai d'un an, Déclaration de créance, Date de naissance de la créance, Créance antérieure |
| 59865 |
L’obligation pour le syndic d’aviser personnellement les créanciers connus n’est pas applicable aux procédures de liquidation ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi n° 73-17 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
23/12/2024 |
Résolution du plan de continuation, Obligation d'information du syndic, Non-rétroactivité de la loi, Loi n° 73-17, Liquidation judiciaire, Forclusion du créancier, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créanciers connus, Application de la loi dans le temps |
| 55957 |
Procédure de sauvegarde : l’arrêt des poursuites individuelles ne s’applique qu’aux créances nées antérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
04/07/2024 |
Syndic, Réformation du jugement, Procédure de sauvegarde, Paiement partiel, Obligation de déclaration de créance, Lettre de change, Entreprises en difficulté, Créance postérieure au jugement d'ouverture, Créance antérieure au jugement d'ouverture, Arrêt des poursuites individuelles |
| 54805 |
Créancier inscrit sur la liste du débiteur : le délai de déclaration de créance court à compter de la notification personnelle par le syndic (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
08/04/2024 |
Réformation du jugement, Procédure de sauvegarde, Obligation d'information du syndic, Notification par le syndic, Liste des créanciers, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier chirographaire, Admission de la créance |
| 54801 |
Relevé de forclusion : la poursuite des négociations par le débiteur après l’ouverture de la procédure ne constitue pas un motif légitime justifiant la déclaration tardive de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
08/04/2024 |
Relevé de forclusion, Rejet de la demande, Publication au Bulletin Officiel, Obligation d'information du syndic, Mauvaise foi du débiteur, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier chirographaire |
| 54717 |
L’action en relevé de forclusion est irrecevable lorsqu’elle est exercée au-delà du délai d’un an à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bulletin Officiel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
20/03/2024 |
Redressement judiciaire, Publication du jugement d'ouverture, Point de départ du délai, Irrecevabilité de l'action, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai d'un an, Déclaration de créance, Confirmation du jugement, Action en relevé de forclusion |
| 46039 |
Procédure collective : L’avertissement personnel du crédit-bailleur par le syndic est subordonné à la publication du contrat au Registre du Commerce (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
26/09/2019 |
Syndic, Sûreté publiée, Rejet, Registre du commerce, Publication, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai, Déclaration de créance, Crédit-bailleur, Crédit-bail, Avertissement personnel du créancier |
| 15800 |
CAC,Casablanca,19/01/2001,140/2001 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
19/01/2001 |
Syndic, Représentant de tous les créanciers (Oui), Exercice du droit de poursuite individuelle, Délai de déclaration des créances, Créanciers privilégiés, Condition de la déclaration de créances (Oui), Cas de clôture de la liquidation judiciaire |
| 15845 |
CAC,Casablanca,01/03/2002,530/2002 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
01/03/2002 |
Relevé de forclusion, Défaut de consultation, Cause de relevé (Non), Bulletin officiel |
| 17549 |
Créancier chirographaire : bénéfice de l’action en relèvement de forclusion en cas d’absence de faute (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
12/06/2002 |
فتح المسطرة, Avis personnel du syndic, Créancier chirographaire, Créancier titulaire d'une sûreté, Déclaration des créances, Délai d'un an, Forclusion, Portée générale de l'action en relèvement de forclusion, Action en relèvement de la forclusion, Procédure collective, إشعار شخصي من السنديك, تأويل خاطئ للقانون, تصريح بالديون, دائن حامل لضمانة, دائن عادي, دعوى رفع السقوط, سقوط الحق, أجل السنة لرفع السقوط, Absence de faute du créancier |
| 19051 |
Déclaration de créance : une erreur d’un agent judiciaire dans une procédure distincte ne constitue pas une cause de relèvement de la forclusion (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
14/01/2004 |
Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Publication au Bulletin Officiel, Obligation de vigilance du créancier, Forclusion, Erreur du greffe, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Cause non imputable au créancier, Agent judiciaire |
| 19116 |
Déclaration de créances : une publication du jugement d’ouverture mentionnant une dénomination sociale erronée ou incomplète justifie le relèvement de forclusion du créancier (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
22/09/2004 |
Relèvement de forclusion, Rejet, Publicité du jugement d'ouverture, Opposabilité, Liquidation judiciaire, Forclusion, Erreur, Entreprises en difficulté, Dénomination sociale, Déclaration de créances, Cause non imputable au créancier, Bulletin officiel |
| 19119 |
Relevé de forclusion : l’éloignement géographique et la difficulté de consulter le journal officiel ne constituent pas une cause légitime pour le créancier (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
29/09/2004 |
Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Publication au journal officiel, Obligation d'information du syndic, Négligence du créancier, Forclusion, Entreprises en difficulté, Déclaration des créances, Créancier chirographaire, Cause non imputable au créancier |
| 19167 |
CCass,16/03/2005,288 |
Cour de cassation |
Rabat |
|
16/03/2005 |
Redressement judiciaire, Commercial |
| 19384 |
Entreprises en difficulté : l’obligation du syndic d’avertir personnellement un créancier est subordonnée à la publication de la sûreté (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
17/12/2006 |
Syndic, Sûreté, Relevé de forclusion, Redressement judiciaire, Publicité des sûretés, Obligation d'information, Nantissement sur marchandises, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier garanti, Cassation, Avertissement personnel, Absence de publication |
| 20061 |
CCass,01/12/2004,1315 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
01/12/2004 |
Titre, Relevé de forclusion, Créances |
| 20461 |
CAC,Casablanca,15/12/2000,2661/2000 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
15/12/2000 |
Relevé de forclusion, Défaut d'information par le syndic, Créancier privilégié |
| 20323 |
TC,18/05/2005,05/06 |
Tribunal de commerce |
Meknès |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
18/05/2005 |
Production, Leasing, Garantie, Forclusion, Délai, Créance |
| 20795 |
CAC,Casablanca,09/04/2004,1175 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
09/04/2004 |
Vérification de créance (Oui), Syndic, Relevé de forclusion, Plan de continuation, Inopposabilité de forclusion, Créancier titulaire de sûreté ou d'un contrat de crédit bail, Admission définitive de la créance (Non) |
| 20980 |
CAC,Casablanca,05/10/200,1989 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
05/10/2001 |
Relevé de forclusion, Défaut de publication, Déclaration, Changement de syndic |
| 21018 |
CAC,Casablanca,05/10/2001,1989 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
05/10/2001 |
Relevé de forclusion (Non), Publication, Délai de déclaration prescrit, Changement du syndic |
| 21031 |
Point de départ du délai de déclaration des créances : la publication au Bulletin officiel est la seule formalité opposable au créancier chirographaire (CA. com. Casablanca 2001) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
05/10/2001 |
نشر حكم فتح المسطرة, Créancier chirographaire, Déclaration des créances, Délai de forclusion, Erreur dans la dénomination sociale, Force probante de la publication, Obligation d'information du syndic, Opposabilité, Point de départ du délai, Procédures collectives, Changement de syndic, Publication au Bulletin Officiel, أجل التصريح بالديون, أمر القاضي المنتدب, إشعار السنديك للدائنين, استبدال السنديك, تصريح بالديون, خطأ في اسم المقاولة, دائنون حاملون لضمانات, سقوط الحق في التصريح, نشر بالجريدة الرسمية, Relevé de forclusion, Avis personnel aux créanciers titulaires de sûretés |
| 21033 |
Relevé de forclusion : Absence de faute du créancier et non-obligation d’information individuelle en redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2001) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
04/01/2001 |
نشر بالجريدة الرسمية, Créancier chirographaire, Créancier nanti, Déclaration de créance, Juge commissaire, Procédures collectives, Publicité légale, Relevé de forclusion, Connaissance présumée, تصريح بالدين, دائن مضمون, رفع السقوط, عدم التصريح, علم مفترض, قاضي منتدب, مسطرة التسوية القضائية, دائن عادي, Absence de faute |
