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قسمة بتية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35444 Recours en rétractation : irrecevabilité de la requête unique formée contre deux décisions distinctes par leur objet (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 24/01/2023 Unicité de la requête, Requête unique, Rejet du pourvoi, Règle de procédure, Recours en rétractation, Pourvoi en cassation, Pluralité de décisions attaquées, Moyen inopérant, Motif suffisant d'irrecevabilité, Irrecevabilité, Décisions distinctes par l'objet, Confirmation arrêt d'appel
16738 Représentation du mineur délaissé : Le juge chargé des affaires des mineurs a qualité pour agir en justice (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Civil, Capacité 19/04/2000 ولي من لا ولي له, Indivision successorale, Juge chargé des affaires des mineurs, Qualité pour agir en justice, Représentation du mineur délaissé, Tutelle légale, Violation de la loi, Cassation, خرق القانون, صفة للتقاضي, قاصر مهمل, قاضي شؤون القاصرين, قسمة, نقض وإبطال, ولاية شرعية, شياع, Action en partage
16832 Action en retrait et action en revendication : Absence d’obligation de cumuler les demandes lorsque seule une part indivise est cédée (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 02/01/2002 نقض وابطال, Action en revendication, Cassation, Cession de quote-part indivise, Coindivisaire retrayant, Défaut de base légale, Indivision, Istihqaq, Action en retrait, Partage de jouissance, استحقاق, بيع نصيب في عقار, شريك على الشياع, شفعة, عدم الارتكاز على أساس, قسمة استغلالية, قسمة بتية, Vente de droits indivis, Absence d'obligation de cumuler les actions
16869 Expertise judiciaire : L’absence de preuve de la convocation de toutes les parties vicie le rapport et justifie la cassation de la décision (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 03/07/2002 نقض القرار, Convocation des parties, Expertise judiciaire, Indivision, Irrégularité du rapport d'expertise, Partage judiciaire, Principe du contradictoire, Cassation pour défaut de base légale, Vente par licitation, استدعاء الأطراف, انعدام التعليل, تقرير خبير, خبرة, خرق مقتضيات الفصل 63, قسمة تصفية, إشعارات بالتوصل, Avis de réception
16875 Immeuble immatriculé : L’inscription sur le titre foncier, condition d’effectivité de la vente même entre les parties (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 24/10/2002 نقل الملكية, Effet constitutif de l'inscription, Force probante du titre foncier, Immeuble immatriculé, Indivision, Inopposabilité de l’acte, Inscription sur le titre foncier, Recours en rétractation, Transfert de propriété, Dol procédural, Ultra petita, بتت فيما لم يطلب منها, تدليس, تسجيل بالرسم العقاري, شياع, عقار محفظ, عقد غير مسجل, قسمة بتية, إعادة النظر, Acte de vente non-inscrit
18535 CCass,26/12/2007,659 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 26/12/2007 Vice de forme, Mesures d'instruction, Défaut d'établissement d'un rapport écrit, Conseiller rapporteur
19990 CCass,26/03/1997,1911 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 26/03/1997 Renonciation, Conditions
20674 CA,Casablanca,28/03/1985,84 Cour d'appel Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier 28/03/1985 Une année grégorienne (Oui), Refus ou acceptation de la préemption par l'avocat, Préemption, Nécessité d'une procuration spéciale (Oui), Effet (Non), Délai d'exercer la préemption, Date de manifestation de la volonté d'exercer la préemption, D'hégire (Non)
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