Mot clé
Défaut d'établissement d'un rapport écrit

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
18535	CCass,26/12/2007,659	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	26/12/2007	Il y a vice de procédure si le conseiller rapporteur omet de dresser un rapport écrit dans les affaires ou une mesure d'instruction est ordonnée expertise ou enquête. Il y a vice de procédure si le conseiller rapporteur omet de dresser un rapport écrit dans les affaires ou une mesure d'instruction est ordonnée expertise ou enquête.