| 15862 |
TC,Marrakech,07/01/2008,12 |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier |
07/01/2008 |
Responsabilité, Obligation de la banque, Obligation de l'emprunteur, Ingérence, Gestion du projet, Banque |
| 19643 |
Escroquerie et autorité de la chose jugée : le juge commercial ne peut ignorer les constatations du juge pénal sous peine de cassation (Cour suprême 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
04/02/2010 |
وقائع مثبتة, Cassation, Conditions, Contrariété de décisions, Décision commerciale, Décision pénale, Effets, Escroquerie, Faits établis, Juge commercial, Autorité du pénal sur le civil, Juge pénal, استرداد الأموال, تعارض القرارات, سلطة الشيء المقضي به, قاضي تجاري, قاضي جنائي, قرار تجاري, قرار جنائي, نصب, نقض, Restitution des fonds, Autorité de la chose jugée |
| 19903 |
Radiation d’hypothèque par ordonnance de référé : atteinte au fond et cassation pour violation des règles de compétence |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
19/01/2000 |
Saisie exécution, Saisie conservatoire et exécutoire, Radiation d’hypothèque immobilière, Procédure en matière immobilière, Nature juridique du droit réel hypothécaire, Mesures provisoires, Mainlevée ordonnée, Mainlevée d'hypothèque, Limites de l’interprétation judiciaire, Juge du fond seul compétent pour radier une hypothèque, Incompétence du juge des référés, Compétence du juge des référés, Cassation pour excès de pouvoir, Atteinte au fond du droit |
| 20467 |
CAC,22/12/2000,2730/2000 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire |
22/12/2000 |
Saisine d'office, Intérêt de l'entreprise |
| 20772 |
TC,Rabat,31/10/2001,44 |
Tribunal de commerce |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
31/10/2001 |
Situation irrémédiablement compromise (Oui), Ouverture de la procédure, Liquidation judiciaire, Conditions |
