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ضم الأراضي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16868 Droit de préemption : inopposabilité de la résiliation amiable de la vente au coindivisaire préempteur (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 26/06/2002 فسخ العقد, Droit de préemption, Exception à la nullité de la vente, Immeuble immatriculé, Inopposabilité de la résiliation amiable, Part indivise, Prénotation, Remembrement rural, Délai d'un an, Rétrocession, إقالة, بيع واجب مشاع, تقييد احتياطي, شفعة, ضم الأراضي, عرض الثمن والمصاريف, أجل السنة لممارسة الشفعة, Consignation du prix et des frais
16869 Expertise judiciaire : L’absence de preuve de la convocation de toutes les parties vicie le rapport et justifie la cassation de la décision (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 03/07/2002 نقض القرار, Convocation des parties, Expertise judiciaire, Indivision, Irrégularité du rapport d'expertise, Partage judiciaire, Principe du contradictoire, Cassation pour défaut de base légale, Vente par licitation, استدعاء الأطراف, انعدام التعليل, تقرير خبير, خبرة, خرق مقتضيات الفصل 63, قسمة تصفية, إشعارات بالتوصل, Avis de réception
17080 CCass,14/12/2005,3342 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 14/12/2005 Transfert de propriété, Remembrement des terres agricoles, Droit applicable
17868 Protection des droits acquis : censure du retrait d’une décision administrative favorable pour incompétence de son auteur et défaut de base légale (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 26/09/2002 مركز قانوني, Compétence du juge administratif, Défaut de base légale, Droits acquis, Illégalité du retrait, Incompétence de l'auteur de l'acte, Retrait d'un acte administratif, Substitution de motifs, Annulation pour excés de pouvoir, Terres agricoles anciennement détenues par des étrangers, اختصاص نوعي, تسوية وضعية عقار, جهة غير مختصة, سحب الموافقة, شطط في استعمال السلطة, قرار إداري, مخالفة للقانون, أراض مسترجعة, Acte administratif créateur de droits
18552 CCass,25/01/2006,60 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Successions 25/01/2006 Portée, Leg, Bien immobilier, Absence d'inscription sur les livres fonciers
20041 CCass,16/06/1998,4123 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier 16/06/1998 Preuve de l'indivision, Offre réelle, demande d'immatriculation
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