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رفع التعرض

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15740 CCass,24/06/1998,4319 Cour de cassation Rabat Civil, Effets de l'Obligation 24/06/1998 Interpellation formelle, Demeure du débiteur, Convocation des parties et leurs conseils pour l'expertise
18028 Recouvrement fiscal : Le défaut d’inscription du nantissement sur fonds de commerce le rend inopposable à l’administration fiscale (Cass. adm. 2024) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 26/10/2000 ضمانة استيفاء مبلغ الضريبة, رهن الأصل التجاري, رفع التعرض, تقييد الرهن بالسجل التجاري, تعرض على حساب بنكي, استمرار في المتابعة, إجراءات التحصيل, Recouvrement forcé de l'impôt, Poursuite des mesures de recouvrement, Nantissement sur fonds de commerce, Mainlevée d'une mesure d'exécution, Inopposabilité de la garantie à l'administration fiscale, Garantie de paiement de la dette fiscale, Formalité substantielle, Défaut d'inscription au registre du commerce, Avis à tiers détenteur
19701 TPI,Berrechid,25/12/2003 Tribunal de première instance Berrechid Procédure Civile, Action en justice 25/12/2003 Opposition sur le produit de la vente, Défaut d'appel en cause de l'agent judiciaire du Royaume
19736 CA, Casablanca, 29/10/1996 Cour d'appel Casablanca Surêtés, Hypothèque 29/10/1996 Privilège sur les meubles, Privilège du trésor, Créance privilégiée
20047 TPI,Casablanca,17/11/1997,3897/318 Tribunal de première instance Casablanca Commercial, Chèque 17/11/1997 Opposition, Cas d'ouverture
20076 CCass,14/01/2004,123 Cour de cassation Rabat Administratif, Recouvrement des créances publiques 14/01/2004 Vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique
20079 CCass,14/01/2004,123 Cour de cassation Rabat Civil 14/01/2004 Vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique
20562 CCass.13/11/1985,2639 Cour de cassation Rabat Civil 13/11/1985 Procédure D’immatriculation, Parties, Jonction de deux dossiers, Intervention dans l'instance
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